Cour de cassation · 29 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.618

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions concernant le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période de référence 1986-1987 et à la période de référence 1985-1986, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

29 novembre 1990Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

19 décembre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
29 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué et la procédure, M. X... a été engagé le 1er avril 1970 en qualité de boucher par la Société Sodisroy ; que cette société l'a licencié, le 19 décembre 1986, pour faute lourde ;.
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période de référence 1986-1987 et à la période de référence 1985-1986, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu que, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué et la procédure, M. X... a été engagé le 1er avril 1970 en qualité de boucher par la Société Sodisroy ; que cette société l'a licencié, le 19 décembre 1986, pour faute lourde ;.

Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. X... bénéficiait d'une longue ancienneté dans l'entreprise et n'avait jamais donné lieu au moindre avertissement ; que la pratique de ventes en promotion de produits, quelques jours avant la date de leur péremption, lui avait été indiquée par la direction de l'établissement, que cette dernière n'avait pas formulé de directives dans des notes de service prohibant les ventes tardives reprochées à M. X... ; que la réalité de ces agissements ne résulte que de témoignages imprécis et n'a pas été constatée par des documents officiels comme des procès-verbaux de saisie ; que les errements imputés à M. X... n'ont pas entraîné de plaintes de consommateurs ; que même si ce licenciement pouvait reposer sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave n'est pas constituée ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, en toute connaissance de cause, sur sa propre initiative, remis en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute grave et rejeté à bon droit les demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par ce salarié ;

Sur le troisième moyen, en ce qu'il a trait aux congés afférents à la période de référence 1984-1985 : (sans intérêt) ;

Sur le premier et le deuxième moyens, en ce qu'ils ont trait aux congés afférents à la période de référence 1986-1987 :

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 1986-1987, la cour d'appel a retenu que les seuls éléments relatifs à la vente de viande périmée établissaient à la charge de M. X... une faute lourde en raison des conséquences sérieuses qu'elle était susceptible d'entraîner ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième et le troisième moyens, en ce qu'ils ont trait aux congés afférents à la période de référence 1985-1986 : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période de référence 1986-1987 et à la période de référence 1985-1986, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… reprochées à M. X... ; que la réalité de ces agissements ne résulte que de témoignages imprécis et n'a pas été constatée par des documents officiels comme des procès-verbaux de saisie ; que les errements imputés à M. X... n'ont pas entraîné de plaintes de consommateurs ; que même si ce licenciement pouvait reposer sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave n'est pas constituée ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, en toute connaissance de cause, sur sa propre initiative, remis en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute grave et rejeté à bon droit les …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… X... ; que la réalité de ces agissements ne résulte que de témoignages imprécis et n'a pas été constatée par des documents officiels comme des procès-verbaux de saisie ; que les errements imputés à M. X... n'ont pas entraîné de plaintes de consommateurs ; que même si ce licenciement pouvait reposer sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave n'est pas constituée ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, en toute connaissance de cause, sur sa propre initiative, remis en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute grave et rejeté à bon droit les demandes …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… réalité de ces agissements ne résulte que de témoignages imprécis et n'a pas été constatée par des documents officiels comme des procès-verbaux de saisie ; que les errements imputés à M. X... n'ont pas entraîné de plaintes de consommateurs ; que même si ce licenciement pouvait reposer sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave n'est pas constituée ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, en toute connaissance de cause, sur sa propre initiative, remis en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute grave et rejeté à bon droit les demandes d'indemnité de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-14Code du travail
Passage cité
… faute grave et rejeté à bon droit les demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par ce salarié ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il a trait aux congés afférents à la période de référence 1984-1985 : (sans intérêt) ; Sur le premier et le deuxième moyens, en ce qu'ils ont trait aux congés afférents à la période de référence 1986-1987 : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 1986-1987, la cour d'appel a retenu que les seuls éléments relatifs à la vente de viande périmée établissaient à la charge de M. X... une faute lourde en raison des conséquences sérieuses qu'elle était susceptible d'entraîner ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
té engagé le 1er avril 1970 en qualité de boucher par la Société Sodisroy ; que cette société l'a licencié, le 19 décembre 1986, pour faute lourde ;. Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieus
Lire dans le texte
Demandes et arguments
oucher par la Société Sodisroy ; que cette société l'a licencié, le 19 décembre 1986, pour faute lourde ;. Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. X... bénéf
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
issements ne résulte que de témoignages imprécis et n'a pas été constatée par des documents officiels comme des procès-verbaux de saisie ; que les errements imputés à M. X... n'ont pas entraîné de plaintes de consommateurs ; que même si ce licenciement pouvait reposer sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave n'est pas constituée ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
été Sodisroy ; que cette société l'a licencié, le 19 décembre 1986, pour faute lourde ;. Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. X... bénéficiait d'une longue ancienneté
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. X... bénéficiait d'une longue ancienneté dans l'entreprise et n'avait jamais donné lieu au moindre avertissement ; que la pratique de ventes en promotion de produits, quelques jours avant la date de leur péremption, lui avait été indiquée par la direction de l'établis
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es imprécis et n'a pas été constatée par des documents officiels comme des procès-verbaux de saisie ; que les errements imputés à M. X... n'ont pas entraîné de plaintes de consommateurs ; que même si ce licenciement pouvait reposer sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave n'est pas constituée ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs pr
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.
Mentions dans le texte
nstatée par des documents officiels comme des procès-verbaux de saisie ; que les errements imputés à M. X... n'ont pas entraîné de plaintes de consommateurs ; que même si ce licenciement pouvait reposer sur une cause réelle et sérieuse, la faute grave n'est pas constituée ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié vis-à-vis des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, en toute connaissance de cause, sur sa propre initiative, remis en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute grave et rejeté à bon droit les demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par ce salarié ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il a trait aux congés afférents à la période de référence 1984-1985 : (sans intérêt) ;
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Faute lourdeDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué et la procédure, M. X... a été engagé le 1er avril 1970 en qualité de boucher par la Société Sodisroy ; que cette société l'a licencié, le 19 décembre 1986, pour faute lourde ;. Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
er la demande du salarié portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 1986-1987, la cour d'appel a retenu que les seuls éléments relatifs à la vente de viande périmée établissaient à la charge de M. X... une faute lourde en raison des conséquences sérieuses qu'elle était susceptible d'entraîner ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute lourde et a violé le texte susvisé ; Su
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","remise en vente de produits périmés","indemnité de licenciement","congés payés","faute lourde du salarié","définition","intention de nuire"]
Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. X... bénéficiait d'une longue ancienneté dans l'entreprise et n'avait jamais donné lieu au moindre avertissement ; que la pratique de ventes en promotion de produits, quelques jours avant la date de leur péremption, lui avait été indiquée par la direction de l'établissement, que cette dernière n'avait pas formulé de directives dans des notes de service prohibant les ventes tardives reprochées à M. X... ; que
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
la procédure, M. X... a été engagé le 1er avril 1970 en qualité de boucher par la Société Sodisroy ; que cette société l'a licencié, le 19 décembre 1986, pour faute lourde ;. Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licencieme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. X... bénéficiait d'une longue ancienneté dans l'entreprise et n'avait jamais donné lieu au moindre avertissement ; que la pratique de ventes en promotion de produits,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","remise en vente de produits périmés","indemnité de licenciement","congés payés","faute lourde du salarié","définition","intention de nuire"]
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le deuxième moyens, en ce qu'ils ont trait aux congés afférents à la période de référence 1986-1987 : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 1986-1987, la cour d'appel a retenu que les seuls éléments relatifs à la vente de viande périmée établissaient à la charge de M. X... une faute lourde en raison des conséquences sérieuses qu'elle était susceptible d'entraîner ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé l'int
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s, en ce qu'ils ont trait aux congés afférents à la période de référence 1985-1986 : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le rejet de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période de référence 1986-1987 et à la période de référence 1985-1986, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","remise en vente de produits périmés","indemnité de licenciement","congés payés","faute lourde du salarié","définition","intention de nuire"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","remise en vente de produits périmés","indemnité de licenciement","congés payés","faute lourde du salarié","définition","intention de nuire"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51a3d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 223-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement