Cour de cassation · 21 mars 1991

… conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sigle Engineering, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 223-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y... embauché le 1er décembre 1981 en qualité d'attaché de direction par la société Sigle Engineering a été licencié le 20 novembre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des indemnités de licenciement et compensatrice de congés payés et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, la cour …

… M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Sigle Engineering, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 223-14 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y... embauché le 1er décembre 1981 en qualité d'attaché de direction par la société Sigle Engineering a été licencié le 20 novembre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des indemnités de licenciement et compensatrice de congés payés et le débouter de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, la cour d'appel a …

… du licenciement tels qu'allégués par l'employeur dans son courrier du 13 novembre 1985 convoquant le salarié à l'entretien préalable que la société n'avait pas reproché au salarié d'avoir proposé la clientèle de l'agence de Strasbourg à laquelle il était affecté à une société concurrente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'était tenu que par une énonciation des motifs faite à la demande du salarié dans les conditions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux salariés les frais de voiture, la cour d'appel a retenu qu'ils n'étaient pas contestés en principe ; qu'en statuant ainsi, alors que la société dans ses conclusions …

… de l'agence de Strasbourg à laquelle il était affecté à une société concurrente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'était tenu que par une énonciation des motifs faite à la demande du salarié dans les conditions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux salariés les frais de voiture, la cour d'appel a retenu qu'ils n'étaient pas contestés en principe ; qu'en statuant ainsi, alors que la société dans ses conclusions faisait valoir qu'ils n'étaient pas justifiés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 …