Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 89-41.758

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1993

Numéro d'affaire

89-41.758

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, prise en la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son directeur, dont le siège social est au Puy (Haute-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le conseil de prud'hommes du Puy (section activités diverses), au profit de Mme Z..., demeurant au Puy-en-Velay (Haute-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; Et sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sociales d'Auvergne, dont les bureaux sont à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité Administrative, rue Pélissier, en cassation du même jugement ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèq…