Cour de cassation · 18 janvier 1995

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• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  ce de la Société nouvelle d'exploitation de tissus manutentionnés (SETM), respectivement en qualité de responsable " import " et d'assistante " import ", ont démissionné de leurs fonctions le 23 octobre 1987, quittant celles-ci en cours de préavis, respectivement le 26 octobre et le 3 novembre 1987 ; Attendu que, pour condamner solidairement Mmes X... et Y... à payer à la SETM des dommages-intérêts pour démission abusive et les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que

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  lariés la volonté et même la hâte d'animer au plus tôt la société naissante, qu'un tel comportement n'allait pas tarder à se révéler fautif ; que Mme X..., par lettre du 26 octobre 1987, et Mme Y..., le 3 novembre 1987, ont interrompu leur préavis ; que, le 30 octobre 1987, la société japonaise Tamura Koma a fait connaître à la SETM qu'à compter du 1er novembre suivant elle ne traiterait pas d'affaires avec la SETM, que la société China national textiles import et export corporation a, par lettres du 28 novembre 1987, pris une décision analo

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  de l'ensemble de ces constatations que, dans le dessein d'animer une société concurrente qu'elles avaient créée, Mmes X... et Y... avaient d'abord démissionné de la SETM puis, sous un motif fallacieux, brusquement interrompu l'exécution du préavis qu'elles devaient effectuer et, enfin, réussi à s'assurer au détriment de la SETM le partenariat de divers correspondants commerciaux de cette entreprise, que, dans ces conditions, la résiliation qu'elles avaient décidée de leur contrat de travail apparaissait comme abusive et que cette faute lourd

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• DémissionDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  de leurs fonctions le 23 octobre 1987, quittant celles-ci en cours de préavis, respectivement le 26 octobre et le 3 novembre 1987 ; Attendu que, pour condamner solidairement Mmes X... et Y... à payer à la SETM des dommages-intérêts pour démission abusive et les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que, dès le 20 octobre, Mmes X... et Y... avaient établi les statuts d'une nouvelle société, l'Asiatiss, ayant un objet concurrent de la SETM, dont les statuts étaient enregis

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  que cette faute lourde commise pendant le contrat et personnelle aux deux salariées les privait des droits à congés qu'elles avaient pu acquérir pendant la dernière période de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner et alors, d'autre part, que les autres faits retenus à l'encontre des salariées, étant postérieurs à la démission, ne pouvaient ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résili

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  Demandes et arguments

  nsi, alors, d'une part, que la démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner et alors, d'autre part, que les autres faits retenus à l'encontre des salariées, étant postérieurs à la démission, ne pouvaient ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande en dommages-intérêts de la SETM et rejeté le

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  te ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail.

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  du préavis qu'elles devaient effectuer et, enfin, réussi à s'assurer au détriment de la SETM le partenariat de divers correspondants commerciaux de cette entreprise, que, dans ces conditions, la résiliation qu'elles avaient décidée de leur contrat de travail apparaissait comme abusive et que cette faute lourde commise pendant le contrat et personnelle aux deux salariées les privait des droits à congés qu'elles avaient pu acquérir pendant la dernière période de référence ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la démission pour exercer une act

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  s du droit de démissionner et alors, d'autre part, que les autres faits retenus à l'encontre des salariées, étant postérieurs à la démission, ne pouvaient ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande en dommages-intérêts de la SETM et rejeté le surplus de la demande d'indemnité compensatrice de congés payés des salariées, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre l

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