L. 2226-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] D'AVOIR rejeté la demande de la salariée tendant à voir dire et juger que la société Lidl n'avait pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L.1226-2 du code du travail, et de l'AVOIR déboutée en conséquence de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « l'inaptitude de Madame X... au po… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Jean X... a été engagé le 6 janvier 1995 en qualité d'officier pilote de ligne par la compagnie aérienne Corsair, devenue depuis Corsair Fly ; qu'il a été confirmé commandant de bord sur Boeing 747-300 et 747-400 ; que son salaire mensuel brut s'est élevé en dernier lieu à 11.475,75 € ; que monsieur X... a… [...]