Article L. 2222-1 : texte et décisions associées – page 5

droits de la société BNP Paribas Guadeloupe, de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il convient de donner acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane de ce qu'elle vient aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe

; que la cour d'appel, qui a seulement constaté que l'activité relative aux matériels était visée dans l'objet social, sans rechercher si elle était suffisamment significative pour l'application de cette convention, alors que l'activité relevant de la convention Syntec était, elle, constatée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2222-1 et L.

pour étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'accord national du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'internet dans le dispositif de classification de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et les articles L. 2222-1 et L.

; qu'en se fondant sur la fiche descriptive de poste de Mme Z..., mise à jour le 2 mars 2006 et intitulée « auxiliaire de vie ou agent de services en soins », pour en déduire qu'elle occupait un poste d'aide-soignante, sans prendre en compte l'activité réellement exercée par cette dernière à un poste de nuit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L.2222-1 du code du travail ; 2°) Alors que, en se fondant sur la fiche descriptive de poste de Mme Z...

sociale, réservant en son article 1er le bénéfice des avantages collectifs qu'il édicte aux seuls "médecins salariés exerçant à temps plein" ; qu'en déboutant Madame Y..., médecin à temps partiel de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de cet accord, la Cour d'appel a violé les articles L.

tant en terme de déploiement de moyens que de chiffre d'affaires est celle de la maintenance matérielle d'équipements informatiques" et l'activité accessoire " celle d'ingénierie et de maintenance de logiciels ( )" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article L.2222-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'AVOIR débouté Madame Y...

distincte, la cour d'appel qui a refusé de considérer que l'activité de propreté exercée constituait un centre d'activité autonome relevant dès lors de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, au motif inopérant d'une comptabilité unique et d'une même structure juridique, a violé les articles L. 2222-1 et L.

réalisés par M. C..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la pertinence des éléments produits tant par le salarié que par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L.

; qu'en considérant que ces dispositions spéciales évinçaient celles de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et s'opposaient à la reprise des contrats de travail qu'il prévoyait lorsque l'entreprise entrante sur un marché était une entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi incident des salariés : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail et son avenant du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 7 octobre 2009, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15 et L.

et sérieuse au licenciement prononcé le 28 décembre 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du travail et son avenant du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 7 octobre 2009, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le non respect par l'employeur de son obligation d'information relativement au maintien des garanties de prévoyance, l'arrêt retient que M.