Article L. 2222-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L. 2222-1 du code du travail ; 2°) Alors que le juge saisi d'une demande de reclassification doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en considérant que M. Y... ne pouvait, moins de deux ans après son entrée dans l'entreprise, revendiquer la position conventionnelle III-C, coefficient 800, qui correspond à la position la plus élevée prévue par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-29.074

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L. 2222-1 du code du travail ; 2°) Alors que le juge saisi d'une demande de reclassification doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en considérant que M. Y... ne pouvait, moins de deux ans après son entrée dans l'entreprise, revendiquer la position conventionnelle III-C, coefficient 800, qui correspond à la position la plus élevée prévue par la.

Extrait du texte

la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 1975 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'assistante commerciale, Mme X... a été mutée dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 29 décembre 2011, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-24.213

la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 1975 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'assistante commerciale, Mme X... a été mutée dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 29 décembre 2011, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994 .

Extrait du texte

la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Banque nationale de Paris, affecté dans une agence à la Guadeloupe, a intégré la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994 ; que, lors de son départ en retraite le 31 août 2013, le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-10.838

la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Banque nationale de Paris, affecté dans une agence à la Guadeloupe, a intégré la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994 ; que, lors de son départ en retraite le 31 août 2013, le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière .

Extrait du texte

la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 1972 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'employée, Mme X... a été mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.741

la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 1972 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'employée, Mme X... a été mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994 .

Extrait du texte

constatée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise en 2007 de la société Skills Consulting dont l'activité était centrée sur la prestation de services, avait contribué au doublement des effectifs de la société mais a refusé de reconnaître l'importance de l'activité consulting impliquant l'application de la convention Syntec, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-16.515

constatée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la reprise en 2007 de la société Skills Consulting dont l'activité était centrée sur la prestation de services, avait contribué au doublement des effectifs de la société mais a refusé de reconnaître l'importance de l'activité consulting impliquant l'application de la convention Syntec, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L.

Extrait du texte

cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'alinéa 1 du premier de ces textes, que le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-20.559

cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils et les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'alinéa 1 du premier de ces textes, que le présent accord national est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par les arrêtés du 8 février 1996 et du 25 février 2000 .

Extrait du texte

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L.2222-1 du code du travail ; 2°) Alors que, en se fondant sur la fiche descriptive de poste de Mme Z... intitulée « auxiliaire de vie ou agent de services en soins » pour en déduire qu'elle occupait le poste d'aide-soignante sans répondre aux conclusions d'appel de l'Ehpad (p.17) qui faisait valoir qu'elle n'avait pas été signée par la salariée, qui avait refusé d'évoluer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-20.089

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L.2222-1 du code du travail ; 2°) Alors que, en se fondant sur la fiche descriptive de poste de Mme Z... intitulée « auxiliaire de vie ou agent de services en soins » pour en déduire qu'elle occupait le poste d'aide-soignante sans répondre aux conclusions d'appel de l'Ehpad (p.17) qui faisait valoir qu'elle n'avait pas été signée par la salariée, qui avait refusé d'évoluer.

Extrait du texte

le bénéfice de cet accord, la Cour d'appel a violé les articles L. 2222-1 et suivants, L.3123-11 du code du travail, ensemble le principe constitutionnel d'égalité de traitement et la clause 4 de la Directive n° 97/81/CE du 15 décembre 1997 du conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel ; 2°) ALORS QUE ne constitue ni une justification objective, ni une justification pertinente de l'exclusion des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.080

le bénéfice de cet accord, la Cour d'appel a violé les articles L. 2222-1 et suivants, L.3123-11 du code du travail, ensemble le principe constitutionnel d'égalité de traitement et la clause 4 de la Directive n° 97/81/CE du 15 décembre 1997 du conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel ; 2°) ALORS QUE ne constitue ni une justification objective, ni une justification pertinente de l'exclusion des.

Extrait du texte

constatations, a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article L.2222-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 15-29.208

constatations, a violé derechef le texte susvisé, ensemble l'article L.2222-1 du Code du travail.

Extrait du texte

unique et d'une même structure juridique, a violé les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention collective applicable à une entreprise exerçant des activités différentes est celle dont relève son activité principale ; qu'ayant constaté, d'une part, que la société SCOP'Nea appliquait la convention collective de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.902

unique et d'une même structure juridique, a violé les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la convention collective applicable à une entreprise exerçant des activités différentes est celle dont relève son activité principale ; qu'ayant constaté, d'une part, que la société SCOP'Nea appliquait la convention collective de la.

Extrait du texte

grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime prévue par l'accord collectif des organisations syndicales et politiques de la Réunion (COSPAR), l'arrêt énonce que le bénéfice du dispositif ne peut être invoqué que contre les seuls employeurs adhérents au MEDEF ou exerçant leur activité dans un secteur dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-17.581

grief du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime prévue par l'accord collectif des organisations syndicales et politiques de la Réunion (COSPAR), l'arrêt énonce que le bénéfice du dispositif ne peut être invoqué que contre les seuls employeurs adhérents au MEDEF ou exerçant leur activité dans un secteur dans.

Extrait du texte

était une entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir que le régime protecteur d'ordre public des entreprises adaptées et du personnel handicapé qu'elles emploient, rend impossible la reprise de leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 16-10.091

était une entreprise adaptée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 5213-13, R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail et l'article 7 de la convention collective susvisée ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir que le régime protecteur d'ordre public des entreprises adaptées et du personnel handicapé qu'elles emploient, rend impossible la reprise de leur.