Article L. 2222-1 : texte et décisions associées – page 4

limité à un établissement particulier de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la prime de 13ème mois était prévue par deux accords collectifs d'établissement, ce dont il résultait que cette prime ne pouvait bénéficier qu'aux salariés affectés à l'un ou l'autre de ces établissements, la Cour d'appel a violé les articles L 2222-1, L 2231-1 et L2232-16 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART en en tout état de cause, QU'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser aux salariés un rappel de prime de 13ème mois prévue par les accords d'établissement des sites de Lapeyronie et de Beauregard, que « les quelques accords collectifs produits, s'agissant du treizième mois, ne mentionnent pas expressément, ni même de façon implicite, un périmètre d'application limité à un…

limité à un établissement particulier de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la prime de 13ème mois était prévue par deux accords collectifs d'établissement, ce dont il résultait que cette prime ne pouvait bénéficier qu'aux salariés affectés à l'un ou l'autre de ces établissements, la Cour d'appel a violé les articles L 2222-1, L 2231-1 et L2232-16 du Code du travail. ALORS, DE TROISIEME PART en en tout état de cause, QU'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame Q...

limité à un établissement particulier de l'entreprise » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la prime de 13ème mois était prévue par deux accords collectifs d'établissement, ce dont il résultait que cette prime ne pouvait bénéficier qu'aux salariés affectés à l'un ou l'autre de ces établissements, la Cour d'appel a violé les articles L 2222-1, L 2231-1 et L 2232-16 du Code du travail. ALORS, DE TROISIEME PART en tout état de cause, QU'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Madame XD... S...

, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Antilles Guyane, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U...

, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Antilles-Guyane, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F...

; qu'en décidant que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à cette société, sans constater que l'activité effectivement exercée par la société Les Résidences de la Côte de Jade relevait bien de son champ d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en décidant que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à cette société, sans constater que l'activité effectivement exercée par la société Les Résidences de la Côte de Jade relevait bien de son champ d'application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Antilles Guyane, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

organise la portabilité de ces droits, ou que l'employeur l'était ; que la cour d'appel, en statuant par ces motifs, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait l'employeur étaient adhérentes à l'une des organisations patronales signataires ou que l'employeur l'était, a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.

; qu'en se bornant à rappeler les postes successivement occupés par M. Y... dans l'entreprise, ses échelons et coefficients, sans s'attacher aux activités réellement exercées afin de déterminer s'il pouvait obtenir les coefficients et échelons qu'il revendiquait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016 et L. 2222-1 du code du travail ; 2°) Alors que le juge saisi d'une demande de reclassification doit rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en considérant que M. Y...

Paribas Guadeloupe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il convient de donner acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane de ce qu'elle vient aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 1975 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'assistante commerciale, Mme X...

droits de la société BNP Paribas Guadeloupe, de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il convient de donner acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane de ce qu'elle vient aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.