Article L. 2221-2 : texte et décisions associées – page 5

y figurant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (avenant de mars 1993 – arrêts du 18 août 2010) Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués du 18 août 2010 d'AVOIR condamné la SGCB à verser à Mesdames C... épouse Y..., B... épouse X..., R... épouse S..., EE... épouse T... et U... des rappels de salaire correspondant à des retraits de points antérieurs à la signature de l'avenant de mars 1993 .

y figurant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (avenant de mars 1993 – arrêts du 18 août 2010) Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués du 18 août 2010 d'AVOIR condamné la SGCB à verser à Mesdames C...épouse Y..., B...épouse X..., R...épouse S..., YY...épouse T...et U...des rappels de salaire correspondant à des retraits de points antérieurs à la signature de l'avenant de mars 1993 .

des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale des transports du Jura soulignait sans être utilement contredite que les conditions dans lesquelles elle exploitait plus spécifiquement les circuits scolaires du lot litigieux n'étaient pas comparables à celles mises en oeuvre par l'ancien opérateur privé, la société.

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2221-2 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de sommes au titre de la prime de vacances pour les années 2005 et 2006, l'arrêt retient que pour comparer les accords collectifs applicables pendant la période ayant suivi l'absorption de la société DHL international, il y a lieu de procéder à une appréciation globale de la rémunération moyenne totale résultant de l'application de chacun d'eux .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-2 et L. 2254-1 du Code du travail ; 5) ALORS QUE si un employeur peut appliquer volontairement certaines clauses seulement d'une convention collective, c'est à la condition d'énumérer précisément celles qu'il entend exclure de son application ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'accord collectif du 21 avril 1998 ne retenait limitativement.

qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avenant <<salaires>> n° 2 du 19 décembre 2005 à la convention collective des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997, n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension ; qu'ayant constaté que le taux horaire de la rémunération de la salariée était conforme à celui.

violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que les feuilles de pointage du salarié ne suffisaient pas à justifier des horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'étant pas dessaisie du litige, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen pris en sa première branche .

et de nourriture des visiteurs médicaux, la cour d'appel a violé l'article L. 2221-2 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article 30 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et, par refus d'application, l'article 5 de l'avenant précité du 12 décembre 2005, et, partant, violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui par son importance rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail ; que le tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril.

des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que l'accord du 18 avril 2002 soit opposable à la RDTHV, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les conditions du transfert des contrats de travail posées par l'article 28-2-1 de ce texte étaient réunies ; qu'en se bornant à affirmer que d'après le tableau dressé par la société Limocar, les salariés.