Article L. 2221-2 : texte et décisions associées – page 6

d'entre eux pouvant seul être accordé ; que viole les articles L. 1221-1, L. 2221-2, L. 3211-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui maintient l'application à la prime d'ancienneté, au titre d'un engagement unilatéral de l'employeur, du coefficient multiplicateur prévu au manuel d'administration et de gestion du personnel de l'entreprise de décembre 1988, auquel, lors de la dénonciation de cet avantage à effet du 1er janvier 2004, l'.

d'entre eux pouvant seul être accordé ; que viole les articles L. 1221-1, L. 2221-2, L. 3211-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui maintient l'application à la prime d'ancienneté, au titre d'un engagement unilatéral de l'employeur, du coefficient multiplicateur prévu au manuel d'administration et de gestion du personnel de l'entreprise de décembre 1988, auquel, lors de la dénonciation de cet avantage à effet du 1er janvier 2004, l'.

le texte susvisé, ensemble les articles L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2221-2 et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure conventionnelle protectrice des droits du salarié et que ce dernier a été mis en mesure d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline chargé d'émettre un simple avis, la méconnaissance par l'employeur de l'échelle des sanctions telle que.

primes en litige au rang de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 2254-1 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour décider que deux primes ne peuvent se cumuler, le juge doit précisément vérifier que, au-delà de leur dénomination donnée par les parties à la convention collective, ces primes ont effectivement le même objet ; qu'une prime dite de fin d'année dont le versement est subordonné, en plus d'une condition d'.

primes en litige au rang de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L.2221-2 et L.2254-1 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour décider que deux primes ne peuvent se cumuler, le juge doit précisément vérifier que, au-delà de leur dénomination donnée par les parties à la convention collective, ces primes ont effectivement le même objet ; qu'une prime dite de fin d'année dont le versement est subordonné, en plus d'une condition d'.

l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel d'indemnités de repos et de repas, motifs pris de ce qu'il ne produisait aux débats aucune pièce au soutien de ses prétentions, lorsque pourtant il soulignait, à l'appui de ses conclusions, que ses demandes s'inféraient des horaires réellement effectués et versait aux débats différentes.

avaient le même objet, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose qu'après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit en plus du congé annuel à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord et.

Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi incident des salariés : Vu l'article L. 2221-2 du code du travail ; Vu le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de primes de vacances, d'indemnités de repas et de primes d'ancienneté, le jugement énonce qu'en retenant comme.

et 24 février 2003 et des articles 1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient dans leurs écritures d'appel que la finalité de l'accord d'entreprise du 24 février 2003 était de rétablir, en cas de licenciement économique, l'équité et la parité entre, d'une part, les salariés employés par la société MAG SN et, d'autre part, ceux des autres sociétés du groupe AOM auquel cette société appartenait .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2221-2 du code du travail ; Mais attendu que la société Serus qui a reconnu devant le conseil de prud'hommes que, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord salarial du 20 novembre 2003, M. X... relevait de la convention collective VFIL n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant la juridiction de renvoi .

et 24 février 2003, des articles 1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient dans leurs écritures d'appel que la finalité de l'accord d'entreprise du 24 février 2003 était de rétablir l'équité et la parité en cas de licenciement économique, entre les salariés employés par la société Minerve Antilles Guyane SN d'une part et, d'autre part, ceux des autres sociétés du groupe AOM auquel cette société appartenait .

la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 L. 122-1-1, L. 131-2 anciens du code du travail, l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999, et son protocole d'accord du 3 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' il en va d'autant plus ainsi que l'accord-cadre.