Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 09-43.014

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2011

Numéro d'affaire

09-43.014

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02346

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 2009) que Mme X..., engagé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 2009) que Mme X..., engagée le 11 avril 1989 en qualité de déléguée médicale par la société Laboratoires UCB aux droits de laquelle est venue la société UCB Pharma, a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait notamment, en relevant qu'elle n'avait pas été comprise dans le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré quelques mois avant son licenciement, que le motif réel de la rupture était de nature économique, le licenciement pour faut…