Article L. 2221-2 : texte et décisions associées – page 2

des cotisations applicables ; que conformément aux articles L. 2221-1, L. 2221-2 et L. 2232-16 du code du travail, ce protocole d'accord, qui était signé, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans l'entreprise, à savoir la CGT et FO, et d'autre part, par l'employeur, constitue un accord collectif d'entreprise ; que dans ces conditions, il apparaît que, par cet accord, l'employeur a bien.

n° F 17-26.914 et H17-26.915 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail, 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. I... et vingt-six autres salariés de la société Hyper Soredeco Carrefour ont saisi la.

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail.

- des dispositions de portée générale des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail qui préambulent les règles du droit fondamental des salariés à la négociation collective sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur leurs garanties sociales pour l'ensemble des catégories professionnelles intéressées ;- de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'article 34 de la.

cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2. ET ALORS QU'en retenant également, pour dire que l'employeur ne pouvait se prévaloir de ce que le salarié avait pris des journées de réduction du temps de travail, que le contrat de travail précisait que la rémunération tenait compte des heures supplémentaires et ne donnait pas droit à récupération, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, appelé à interpréter la clause obscure ou ambiguë d'une convention collective, doit en apprécier le sens à la lumière des autres textes conventionnels ayant le même objet ; qu'en considérant que la clause.

la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de faveur ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées .

a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 4. ET ALORS subsidiairement QU'à supposer même que le litige ait porté sur le nombre d'heures accomplies, il revenait au salarié d'apporter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en présentant ses propres éléments ; que, pour considérer que.

leurs secteurs d'intervention, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2221-2 du Code du travail ; 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la CNAMTS indiquait précisément dans ses écritures (page 10 § 1) qu'il s'inférait des statuts de l'UCMSF que celle-ci avait exclusivement vocation à représenter les médecins quelles que soient les formes de leur activité ; elle soulignait que ses statuts démentait le caractère interprofessionnel de l'UCMSF .