Article L. 2221-2 : texte et décisions associées – page 3

relevait de la classification des agents de maitrise, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; ALORS QU' en tout état de cause, la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci et, lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable, le juge est tenu de rechercher à quelle fonction déterminée doit être assimilé ledit emploi .

caractère indivisible dudit accord en violation des articles L. 2142-1-1, L. 2221-2 et L. 2251-1 du code du travail et a faussement appliqué le principe de faveur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2221-2 du code du travail.

de la société Air Liquide SA en France, ensemble les que des articles L. 2221-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que les parties à un accord collectif peuvent prévoir dans ce dernier de maintenir l'ensemble des usages applicables dans une entreprise, une telle stipulation ayant un objet déterminé malgré le caractère informel desdits usages, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'énumération dans l'accord des avantages garantis .

à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et les articles L. 2221-2 et L. 2261-8 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir précisé que les rappels de salaires ainsi dus seront calculés sur la base de ce qui a été jugé dans la présente décision en ce qui concerne les majorations applicables, le salaire horaire effectif et le contingent annuel et d'avoir dit que le forfait jours fériés doit être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires .

la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 du code du travail, l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la répétition des contrats à durée déterminée, le rattachement au coeur de l'activité de l&apos.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat Force ouvrière du casino d'Enghien et l'Union départementale CGT-FO du Val-d'Oise ainsi que la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ont fait assigner la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (la société).

au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de.

au regard tant des articles L. 2251-1, L. 2143-3, L. 2232-16, L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail, que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui reconnaît, à la demande de la.

conventionnelles ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.2221-2 du Code du travail qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que pour rejeter la demande des salariés revendiquant la qualité d'artiste interprète telle qu'elle résulte de la Convention.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L.2221-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par l'Association SOS HABITAT ET SOINS se bornait à indiquer les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle verserait aux salariés licenciés, prévues par les différentes conventions collectives applicables dans l'établissement soit la Convention collective dite « FEHAP » du 31 octobre 1951, la Convention dite « DUNANT », ainsi que la Convention « APAS » .

la directive n° 1999/ 70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 du code du travail, l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999, et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code.