Article L. 222-2 : texte et décisions associées

vue de ces compétitions ; que le code du sport définit, dans son article L. 222-2, le sportif professionnel salarié comme ''toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12'' et l'entraîneur professionnel salarié comme ''toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés (...)'' .

indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont.

du 3° de l'article L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées par les dispositions spécifiques susvisées ; qu'il n'est pas fait davantage mention des avantages et indemnités ou primes ayant le caractère d'un complément de salaire, consenti par avenants, dont l'intégralité des montants ne.

et à sécuriser leur situation juridiction sociale dispose que les articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de ladite loi, s'appliquent à tout contrat de travail à durée déterminée conclu à compter de sa publication ; il s'ensuit que la relation contractuelle liant les parties étant antérieure à l'entrée en vigueur de ces dispositions, ces dernières ne lui étaient pas applicables ; en revanche, lui étaient applicables les articles L.

la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 222-2 du code du sport.

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble les articles 75 et 92 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y..., sa salariée, les journées des 8 et 25 mai 1995 pendant lesquelles elle avait refusé de travailler, le conseil de prud'hommes.

Mais attendu, que le conseil de prud'hommes énonce à bon droit qu'en vertu de l'article L. 222-2 du Code du travail, sauf pour certaines catégories particulières de salariés ou application soit d'un usage, soit des dispositions spécifiques d'une convention collective, le 8 mai n'est pas un jour férié chômé et que, selon la convention collective nationale des magasins populaires, applicable à l'entreprise, les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec une majoration de 100 % .

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que, sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés, que le 1er mai et que la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 % ; qu'il s'ensuit.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf, pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 % ; qu'il s'ensuit qu'après avoir.

entier et sans condition le droit de l'employeur prévu par l'article L. 222-2 du Code du travail d'exiger la présence du personnel pendant un jour férié, à condition de verser un salaire majoré ; qu'en imposant à l'employeur le paiement du salaire correspondant à la journée du 8 mai 1987 que l'employeur avait déclarée non chômée, le jugement attaqué a violé l'article 47 susvisé et l'article L. 222-2 du Code du travail, alors que, par ailleurs le.