Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1991, 88-43.026

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/1991

Numéro d'affaire

88-43.026

Résumé

Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en l'absence d'usage contraire, que la direction d'un magasin était en droit de demander aux salariés de venir travailler le 8 mai 1984.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Toulouse, 22 mars 1988), la société Galeries Lafayette Au Capitole a informé le personnel de son magasin de Toulouse Au Capitole-Dames de France de l'ouverture de celui-ci le mardi 8 mai 1984, qu'à cette date cent quatre vingt six membres du personnel se sont présentés, mais que trente cinq salariés ont été absents ; qu'une retenue correspondant au salaire du 8 mai 1984 a été pratiquée sur la paye du mois de juin de ces derniers ; que vingt-trois d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de leur employeur au paiement du montant de cette retenue ; que le conseil de prud'hommes a rejeté leurs demandes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les demandeurs de leur prétentions tendant au paiement de la journée du 8 mai 1984, alors, selon le po…