Code du travail
Article L. 221-6 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 221-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 221-6
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06641
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06639
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06638
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06637
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06550
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06548
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06543
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06540
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06535
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06533
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06527
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 19/06525
Cour d'appella suppression du repos dominical par arrêté du maire en contrepartie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire qui, en tout état de cause et en l'état d'un arrêté préfectoral d'autorisation n'étaient pas mobilisables. Concernant plus précisément les dérogations au repos dominical par arrêté préfectoral, il convient de relever que l'article L.221-6 du code du travail alors applicable ne prévoyait aucune contrepartie applicable au travail le dimanche, que ces contreparties étaient déterminées soit par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur.
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Source et précautions
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