Article L. 221-6 : texte et décisions associées – page 5

le dimanche sur décision du préfet sur le fondement des anciens articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail, lesquels permettaient l'octroi d'un repos compensateur par voie d'accord collectif, que la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 prévoyait l'octroi d'un tel repos et que la privation illégale du repos dominical qu'il a subi aurait dû lui permettre de prétendre à ce repos ; que la cour d'appel a cependant considéré qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article L.

des dispositions de l'article L 3132-20 du mme code (anciennement L 221-6), qui au demeurant ne peut donner lieu qu'à des autorisations de durée limite selon l'article L 3132-21, non plus que de l'article L 3132-25 (anciennement L 221-8-1), faute d'en remplir les conditions spécifiques, soit pour ne pas avoir obtenu l'autorisation ad hoc après recueil des avis nécessaires, soit parcequ'il n'est pas justifié que ses établissements se situent.

obtenu le 18 février 2005 l'autorisant sur la base de l'article L 221-6 du code du travail à accorder un autre jour que le dimanche au titre du repos dominical ; que toutefois cette autorisation, valable pour l'avenir ne concerne pas les années 2000 à 2004 pour lesquelles Madame X... formule des demandes ; que du fait de la violation de la réglementation relative au travail le dimanche, Madame X... a subi un préjudice moral résultant d'une atteinte à sa vie privée .

que son caractère exceptionnel se déduit du principe posé par l'article L 221-65 du Code du travail et de l'exigence posée par l'article L 221-6 d'une autorisation préfectorale ou municipale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés travaillaient chaque dimanche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .

de façon illicite jusqu'en mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 221-6 et R. 221-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes les majorations pour heures supplémentaires" .

était employée, exploite une maison de retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, qui exploite une maison de retraite, d'instituer le roulement suivant lequel a lieu le repos hebdomadaire; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que, suivant l'acte du 5 juin 1990 auquel Mme Y... était partie, la société La Roselière devait prendre possession de la maison de retraite qu'elle avait acquise, le dimanche 10 juin 1990.

L. 221-5 du Code du travail que sous respect des dispositions de l'article L. 221-6 du même Code ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, par une contrariété de motifs, reconnaissait par ailleurs que les premiers juges avaient valablement observé, en ce qui concerne le repos hebdomadaire dominical, qu'il existe des présomptions sérieuses permettant de penser que celui prévu par la loi n'avait pas été respecté ; Mais attendu, que, par exception à la règle posée par l'article L.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE, DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC), LOCATAIRE DE L'AUTODROME DE MONTHLERY QU'ELLE UTILISE LE DIMANCHE SOIT POUR DES CONCOURS ET MANIFESTATIONS SPORTIVES, SOIT POUR LE FONCTIONNEMENT D'UNE ECOLE DE.