Article L. 2143-6 : texte et décisions associées – page 3

l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement fait grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

; que, le 25 février 2004, il a été désigné délégué syndical CGT et a été élu au comité d'entreprise jusqu'au 23 mars 2006 ; que M. [A] affirme qu'il a continué d'exercer ses fonctions de délégué syndical CGT à [Localité 2] jusqu'en novembre 2011 et soutient que sa protection a pris fin le 22 décembre 2012, alors que la société Equant France prétend que son dernier mandat, celui de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M.

désignation est intervenue en application des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L.

appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué ; s'agissant de la fin du mandat de délégué syndical, l'article L 2143-11 du code du travail, issu de la loi de 2008 ( et antérieur à la loi du 5 mars 2014), dispose que le mandat prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être réunies, depuis le loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; le syndicat Chimie Énergie Dauphiné Vivarais CFDT soutient en premier lieu que M Paul X...

des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; qu'en application de l'article L 2143-22 du même code, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que l'article L 2143-6 du code du travail dispose que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner pour la durée de son mandat un délégué du personnel comme délégué syndical ; que sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes…

Force ouvrière de la Loire a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'Etrat de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale Argedis ayant perdu le marché de gestion de l'aire de service de Malataverne à Allan (Montélimar Ouest), l'ensemble des contrats de travail des vingt et un salariés affectés sur cette aire, dont celui de M. X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins ; que par une lettre du 31 janvier 2013, l'Union locale CGT de Montélimar a informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement ;

; qu'en conséquence, le mandat syndical est maintenu jusqu'aux prochaines élections au sein du CHPE ; que la question de la représentativité pourra alors se poser » ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L.2143-11 du Code du travail, « le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies » ; qu'il en résulte que si en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut conserver éventuellement son mandat de délégué syndical lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie, c'est à la condition que le syndicat qui l'a investi de son mandat soit…

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 alinéa 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel ont eu lieu les 26 avril et 12 mai 2011 au sein de la société AMGC ; qu'un procès-verbal de carence a été établi pour le premier tour, faute de candidatures présentées par des organisations syndicales ; que, lors du second tour, M. X...

; par arrêt du 18 mai 2011, la cour de cassation a dès lors jugé qu'à défaut d'accord, la désignation d'un délégué syndical devait avoir lieu sur le même périmètre que celui déterminé pour les élections des membres du comité d'établissement ; les défendeurs prétendent que cette confusion des périmètres est incompatible avec les dispositions de l'article L 2143-6 du Code du Travail, lequel fait référence non pas à l'entreprise mais à l'établissement ; toutefois, cet article fait partie d'une section qui fait expressément référence aux " entreprises " de moins de 50 salariés ; et il a déjà été jugé, à plusieurs reprises, y compris après la publication de la loi de 2008, que même s'il vise des " établissements ", ce texte n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante…