Article L. 2143-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

un accord collectif ; que, par ailleurs, selon les articles L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22 et L. 2324-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement peuvent y désigner des délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement ; qu'il en résulte que la faculté, prévue par un accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591

un accord collectif ; que, par ailleurs, selon les articles L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22 et L. 2324-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement peuvent y désigner des délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement ; qu'il en résulte que la faculté, prévue par un accord.

Extrait du texte

annuler la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-60.100

annuler la désignation, pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-6 et L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2143-6 du code du travail que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté.

Extrait du texte

de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M. [A] n'a pas été élu lors des élections au CHSCT de 2009 et n'établit pas avoir bénéficié d'une nouvelle désignation ; qu'il n'a donc plus bénéficié du statut de salarié protégé à compter du mois de mars 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-21.563

de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M. [A] n'a pas été élu lors des élections au CHSCT de 2009 et n'établit pas avoir bénéficié d'une nouvelle désignation ; qu'il n'a donc plus bénéficié du statut de salarié protégé à compter du mois de mars 2010 .

Extrait du texte

conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être remplies », qu'il n'en n'est pas de même dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un détachement sans limitation auprès d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'UES, que l'avenant B à l'accord sur les institutions représentatives du personnel du 3 juin 2002 ne prévoit pas de limitation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-16.366

conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être remplies », qu'il n'en n'est pas de même dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un détachement sans limitation auprès d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'UES, que l'avenant B à l'accord sur les institutions représentatives du personnel du 3 juin 2002 ne prévoit pas de limitation.

Extrait du texte

conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être réunies, depuis le loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; le syndicat Chimie Énergie Dauphiné Vivarais CFDT soutient en premier lieu que M Paul X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-21.281

conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être réunies, depuis le loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; le syndicat Chimie Énergie Dauphiné Vivarais CFDT soutient en premier lieu que M Paul X...

Extrait du texte

d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-6 du code du travail prévoyant la possibilité de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; qu'ayant constaté que, par accord collectif dans la société Conforama, qui compte globalement plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-16.596

d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-6 du code du travail prévoyant la possibilité de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés ; qu'ayant constaté que, par accord collectif dans la société Conforama, qui compte globalement plus.

Extrait du texte

syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que l'article L 2143-6 du code du travail dispose que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner pour la durée de son mandat un délégué du personnel comme délégué syndical ; que sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que le temps dont dispose le délégué du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-17.463

syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que l'article L 2143-6 du code du travail dispose que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner pour la durée de son mandat un délégué du personnel comme délégué syndical ; que sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures ; que le temps dont dispose le délégué du.

Extrait du texte

du travail est applicable au présent litige, à l'exception de l'article L 2143-6 du code du travail ; la demanderesse soutient que le syndicat défendeur, dont la représentativité est établie et n'est pas contestée, ne peut désigner de délégué syndical, l'établissement de STRASBOURG ne comptant pas 50 salariés ou plus ; il résulte de l'accord d'entreprise du 26 mai 2011 relatif au fonctionnement des institutions représentatives au sein de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-16.774

du travail est applicable au présent litige, à l'exception de l'article L 2143-6 du code du travail ; la demanderesse soutient que le syndicat défendeur, dont la représentativité est établie et n'est pas contestée, ne peut désigner de délégué syndical, l'établissement de STRASBOURG ne comptant pas 50 salariés ou plus ; il résulte de l'accord d'entreprise du 26 mai 2011 relatif au fonctionnement des institutions représentatives au sein de la société.

Extrait du texte

article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale Argedis ayant perdu le marché de gestion de l'aire de service de Malataverne à Allan (Montélimar Ouest), l'ensemble des contrats de travail des vingt et un salariés affectés sur cette aire, dont celui de M. X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-15.091

article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale Argedis ayant perdu le marché de gestion de l'aire de service de Malataverne à Allan (Montélimar Ouest), l'ensemble des contrats de travail des vingt et un salariés affectés sur cette aire, dont celui de M. X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins .

Extrait du texte

conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies » ; qu'il en résulte que si en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut conserver éventuellement son mandat de délégué syndical lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie, c'est à la condition que le syndicat qui l'a investi de son mandat soit représentatif au sein de l'entreprise d'accueil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.954

conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies » ; qu'il en résulte que si en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut conserver éventuellement son mandat de délégué syndical lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie, c'est à la condition que le syndicat qui l'a investi de son mandat soit représentatif au sein de l'entreprise d'accueil .

Extrait du texte

de cassation a toujours adopté cette jurisprudence concernant l'article L 2143-6 du Code du travail, relatif aux délégués du personnel ; l'article L 2142-1-4 du même Code étant rédigé dans des termes identiques, le raisonnement par analogie s'impose ; ALORS QUE, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, aucune disposition législative n'interdit aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-20.369

de cassation a toujours adopté cette jurisprudence concernant l'article L 2143-6 du Code du travail, relatif aux délégués du personnel ; l'article L 2142-1-4 du même Code étant rédigé dans des termes identiques, le raisonnement par analogie s'impose ; ALORS QUE, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, aucune disposition législative n'interdit aux syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section.

Extrait du texte

n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel ont eu lieu les 26 avril et 12 mai 2011 au sein de la société AMGC .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-27.044

n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel ont eu lieu les 26 avril et 12 mai 2011 au sein de la société AMGC .