Article L. 2143-6 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

des périmètres est incompatible avec les dispositions de l'article L 2143-6 du Code du Travail, lequel fait référence non pas à l'entreprise mais à l'établissement ; toutefois, cet article fait partie d'une section qui fait expressément référence aux " entreprises " de moins de 50 salariés ; et il a déjà été jugé, à plusieurs reprises, y compris après la publication de la loi de 2008, que même s'il vise des " établissements ", ce texte n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-12.109

des périmètres est incompatible avec les dispositions de l'article L 2143-6 du Code du Travail, lequel fait référence non pas à l'entreprise mais à l'établissement ; toutefois, cet article fait partie d'une section qui fait expressément référence aux " entreprises " de moins de 50 salariés ; et il a déjà été jugé, à plusieurs reprises, y compris après la publication de la loi de 2008, que même s'il vise des " établissements ", ce texte n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés .

Extrait du texte

mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, l'article L 2143-6 du code du travail précisant que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; qu'il résulte de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de la désignation des délégués syndicaux est le même que celui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28.221

mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, l'article L 2143-6 du code du travail précisant que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; qu'il résulte de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de la désignation des délégués syndicaux est le même que celui.

Extrait du texte

consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L. 2143-6 du code du travail précise que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; qu'il résulte de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de la désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-14.933

consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L. 2143-6 du code du travail précise que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; qu'il résulte de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de la désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ; Attendu d'une part qu'en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-61.176

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du code du travail ; Attendu d'une part qu'en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire .

Extrait du texte

articles l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L 2312-1 et L 2143-6 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; que l'employeur peut donc unilatéralement mettre fin à tout moment à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.388

articles l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L 2312-1 et L 2143-6 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; que l'employeur peut donc unilatéralement mettre fin à tout moment à l'.

Extrait du texte

des conditions prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'il ressort de la lettre produite datée du 8 novembre 2010, que la société Adia a déclaré à Monsieur Manuel X... qu'il aurait perdu son mandat de délégué syndical national à compter du 29 octobre 2010, date de proclamation des résultats ; qu'en l'espèce, la société Adia n'a pas saisi le tribunal pour trancher cette difficulté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19.083

des conditions prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'il ressort de la lettre produite datée du 8 novembre 2010, que la société Adia a déclaré à Monsieur Manuel X... qu'il aurait perdu son mandat de délégué syndical national à compter du 29 octobre 2010, date de proclamation des résultats ; qu'en l'espèce, la société Adia n'a pas saisi le tribunal pour trancher cette difficulté .

Extrait du texte

et dit que cette désignation est régulière. AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-6 du Code du travail dispose que « dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical » ; que l'article L 2122-1 du même code définit comme représentatives « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.729

et dit que cette désignation est régulière. AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-6 du Code du travail dispose que « dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical » ; que l'article L 2122-1 du même code définit comme représentatives « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'.

Extrait du texte

et du syndicat commerce interdépartemental d'lle-de-France CFDT est ainsi rédigée : "L'article L. 2143-6 du code du travail tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans sa jurisprudence constante par laquelle une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement de moins de cinquante salariés s'il fait partie d'une entreprise de plus de cinquante salariés est-il conforme au 6e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-40.088

et du syndicat commerce interdépartemental d'lle-de-France CFDT est ainsi rédigée : "L'article L. 2143-6 du code du travail tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans sa jurisprudence constante par laquelle une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement de moins de cinquante salariés s'il fait partie d'une entreprise de plus de cinquante salariés est-il conforme au 6e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?".

Extrait du texte

2143-3 du code du travail, prive sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L. 2314-31 du code du travail ; 3°/ que la création d'établissements distincts n'est nullement subordonnée à ce que chacun d'eux soit doté de la personnalité juridique ; qu'en se déterminant par la considération que seule l'Association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés avait cette personnalité, les établissements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-11.549

2143-3 du code du travail, prive sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L. 2314-31 du code du travail ; 3°/ que la création d'établissements distincts n'est nullement subordonnée à ce que chacun d'eux soit doté de la personnalité juridique ; qu'en se déterminant par la considération que seule l'Association de gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés avait cette personnalité, les établissements.

Extrait du texte

conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; que contrairement à ce que soutiennent le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES, Monsieur Sylvain X..., Monsieur Yvan Y..., Monsieur Georges Z..., Monsieur Serge A..., Monsieur Mohamed B... et Monsieur Gabriel C..., une action en révocation de mandat d'un délégué syndical peut parfaitement être soumise à l'appréciation d'un tribunal sans qu'il soit porté atteinte à la protection dont bénéficie ce salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-19.562

conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; que contrairement à ce que soutiennent le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES, Monsieur Sylvain X..., Monsieur Yvan Y..., Monsieur Georges Z..., Monsieur Serge A..., Monsieur Mohamed B... et Monsieur Gabriel C..., une action en révocation de mandat d'un délégué syndical peut parfaitement être soumise à l'appréciation d'un tribunal sans qu'il soit porté atteinte à la protection dont bénéficie ce salarié .

Extrait du texte

syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndical » est limitée aux établissements qui emploient moins de 50 salariés, un tel mandat n'ouvrant pas droit en principe à un crédit d'heures ; que le dispositif de l'article 4-f de la convention collective des distilleries selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-23.168

syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndical » est limitée aux établissements qui emploient moins de 50 salariés, un tel mandat n'ouvrant pas droit en principe à un crédit d'heures ; que le dispositif de l'article 4-f de la convention collective des distilleries selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un.