Article L. 2143-6 : texte et décisions associées – page 4

le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, l'article L 2143-6 du code du travail précisant que dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; qu'il résulte de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de la désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, sauf accord…

nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que l'article L.

Que si dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical, ce mandat n'ouvre cependant pas droit à un crédit d'heures , le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat pouvant être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, ainsi que le prévoit l'article L 2143-6 du code du travail ; Or attendu que l'employeur ne conteste pas, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes , que le protocole d'accord préfectoral signé par la direction de la SA SURGARDE et l'organisation syndicale CGT en vue des élections prévues les 27 octobre et 9 novembre 2006 prévoit en ses articles 3 et 5 que l'effectif de l'entreprise est de 50 salariés ; Que l'employeur se prévaut de ce que l'effectif de…

En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire. L'article L. 2314-30 du code du travail prévoyant que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant, il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical

Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans une agence comprise dans le périmètre d'un comité d'établissement, se fonde sur l'existence d'un usage local plus favorable que les dispositions légales

; qu'en effet par suite de la proclamation des résultats du 28 octobre 2010, le syndicat Sntt-Cftc, n'a jamais remis en cause le mandat de délégués syndicaux en cours et ces mandats se sont donc poursuivis de plein droit ; qu'en effet, il ressort de l'article L. 2143 alinéa 1er du Code du travail, que le mandat de délégué syndical prend fin quand l'ensemble des conditions prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'il ressort de la lettre produite datée du 8 novembre 2010, que la société Adia a déclaré à Monsieur Manuel X...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande de la société NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM dirigée à l'encontre de l'Union Syndicale Départementale CGT 34 Santé et Action Sociale, de l'Union Syndicale Départementale CGT 34 et de madame Magali X... tendant à l'annulation de la désignation de cette dernière en qualité de déléguée syndicale et dit que cette désignation est régulière.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance de Palaiseau à la requête de M. X... et du syndicat commerce interdépartemental d'lle-de-France CFDT est ainsi rédigée : "L'article L. 2143-6 du code du travail tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans sa jurisprudence constante par laquelle une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical dans un établissement de moins de cinquante salariés s'il fait partie d'une entreprise de plus de cinquante salariés est-il conforme au 6e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?".

tel mandat était fonctionnellement compatible avec le découpage préexistant en établissements distincts, le juge d'instance, qui se fonde exclusivement sur une addition des effectifs permettant de franchir le seuil de cinquante salariés imposé par l'article L. 2143-3 du code du travail, prive sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles L. 2143-6, L. 2232-21 et L.

, tel que la cessation de l'unité économique et sociale ou la disparition de la section syndicale ; que par ailleurs, l'article L. 2143-11 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; que contrairement à ce que soutiennent le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES, Monsieur Sylvain X..., Monsieur Yvan Y..., Monsieur Georges Z..., Monsieur Serge A..., Monsieur Mohamed B...

. Il s'ensuit que la Société UDM sera déboutée de sa requête, tendant à l'annulation de cette désignation » ; ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats ont la faculté de désigner un délégué syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al.

. Il s'ensuit que la Société UDM sera déboutée de sa requête, tendant à l'annulation de cette désignation" ; ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats ont la faculté de désigner un délégué syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al.