Article L. 2143-6 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndical » est limitée aux établissements qui emploient moins de 50 salariés, un tel mandat n'ouvrant pas droit en principe à un crédit d'heures ; que le dispositif de l'article 4-f de la convention collective des distilleries selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-23.169

syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndical » est limitée aux établissements qui emploient moins de 50 salariés, un tel mandat n'ouvrant pas droit en principe à un crédit d'heures ; que le dispositif de l'article 4-f de la convention collective des distilleries selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un.

Extrait du texte

syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L.2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndical » est limitée aux établissements qui emploient moins de 50 salariés, un tel mandat n'ouvrant pas droit en principe à un crédit d'heures ; que le dispositif de l'article 4-f de la convention collective des distilleries selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.426

syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L.2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndical » est limitée aux établissements qui emploient moins de 50 salariés, un tel mandat n'ouvrant pas droit en principe à un crédit d'heures ; que le dispositif de l'article 4-f de la convention collective des distilleries selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un.

Extrait du texte

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Duttlenheim de la société Auchan, alors, selon le moyen, qu'un procès-verbal de carence ayant été dressé pour le premier tour des élections professionnelles dans le second collège, celles-ci n'avaient pas mis fin, pour ce collège, à la période transitoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-60.352

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Duttlenheim de la société Auchan, alors, selon le moyen, qu'un procès-verbal de carence ayant été dressé pour le premier tour des élections professionnelles dans le second collège, celles-ci n'avaient pas mis fin, pour ce collège, à la période transitoire .

Extrait du texte

le représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication " ; que l'article 11 de cette loi précise que " Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.545

le représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication " ; que l'article 11 de cette loi précise que " Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la.

Extrait du texte

dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies ; que la cour d'appel a constaté qu'au vu des résultats du 1er tour des élections professionnelles du 8 octobre 2009 pour l'élection des titulaires au CE de la région ED PARIS, le Syndicat SUD ED avait recueilli au premier tour un score inférieur à 10 % des suffrages exprimés et que Monsieur Zohir X...avait également recueilli un score inférieur à 10 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-30.448

dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies ; que la cour d'appel a constaté qu'au vu des résultats du 1er tour des élections professionnelles du 8 octobre 2009 pour l'élection des titulaires au CE de la région ED PARIS, le Syndicat SUD ED avait recueilli au premier tour un score inférieur à 10 % des suffrages exprimés et que Monsieur Zohir X...avait également recueilli un score inférieur à 10 % .

Extrait du texte

dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L 2143-3 et L 2143-6 du Code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.190

dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L 2143-3 et L 2143-6 du Code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES ; qu'il en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.523

sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES ; qu'il en.

Extrait du texte

moins de 11 salariés ; sur la régularité de la désignation : vu l'article L. 2143-6 du Code du travail ; en l'espèce, l'association SAINT-JOSEPH emploie moins, de 50 salariés ; il résulte des procès-verbaux fournis des dernières élections de délégué du personnel que Mme Brigitte X... n'a pas été élue en tant que telle ; elle ne saurait être désigné déléguée syndicale en vertu du texte précité puisqu'elle se trouve dépourvue de la qualité de déléguée du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-24.896

moins de 11 salariés ; sur la régularité de la désignation : vu l'article L. 2143-6 du Code du travail ; en l'espèce, l'association SAINT-JOSEPH emploie moins, de 50 salariés ; il résulte des procès-verbaux fournis des dernières élections de délégué du personnel que Mme Brigitte X... n'a pas été élue en tant que telle ; elle ne saurait être désigné déléguée syndicale en vertu du texte précité puisqu'elle se trouve dépourvue de la qualité de déléguée du personnel .

Extrait du texte

fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L 2143-3 et L 2143-6 cessent d'être réunies (C. trav. L 2143-11) ; qu'il ressort des faits de l'espèce qu'il n'est pas contesté que la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS CGT n'a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés sur l'établissement « Opérateur » de l'UES SFR au premier tour du scrutin professionnel (élections Comité d'établissement) s'étant tenu le 18.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.224

fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L 2143-3 et L 2143-6 cessent d'être réunies (C. trav. L 2143-11) ; qu'il ressort des faits de l'espèce qu'il n'est pas contesté que la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS CGT n'a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés sur l'établissement « Opérateur » de l'UES SFR au premier tour du scrutin professionnel (élections Comité d'établissement) s'étant tenu le 18.

Extrait du texte

représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L 2143-3 et L 2143-6 dans leur rédaction antérieure ; que l'article 2143-3 dans sa rédaction applicable avant la loi du 20 août 2008 autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; qu'il n'est pas contesté que la CGT est présumée représentative ; que néanmoins pendant la période transitoire puisque l'article L 2142-1 est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.438

représenter auprès de l'employeur, conformément aux articles L 2143-3 et L 2143-6 dans leur rédaction antérieure ; que l'article 2143-3 dans sa rédaction applicable avant la loi du 20 août 2008 autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale ; qu'il n'est pas contesté que la CGT est présumée représentative ; que néanmoins pendant la période transitoire puisque l'article L 2142-1 est.

Extrait du texte

et désigner un délégué syndical conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi ; Attendu cependant, d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.393

et désigner un délégué syndical conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi ; Attendu cependant, d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l'article L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 9 avril 2009, le syndicat CFDT services Haute-Savoie a désigné Mme X..., déléguée du personnel, en qualité de déléguée syndicale, pour la durée de son mandat électif, au sein de l'établissement de Gaillard, employant moins de cinquante salariés, de la société Distribution Casino France qui emploie plus de cinquante salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.234

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 9 avril 2009, le syndicat CFDT services Haute-Savoie a désigné Mme X..., déléguée du personnel, en qualité de déléguée syndicale, pour la durée de son mandat électif, au sein de l'établissement de Gaillard, employant moins de cinquante salariés, de la société Distribution Casino France qui emploie plus de cinquante salariés .