Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

des articles 1165 et 2003 du code civil, que des articles L. 2141-5 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-40.628

des articles 1165 et 2003 du code civil, que des articles L. 2141-5 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

1966 déroge à la condition d'effectif de 50 salariés posée par l'article L 2143-3 du Code du travail uniquement en ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux ; que cette convention collective ne faisant pas mention du représentant de la section syndicale, la création de cette institution étant postérieure à ce texte, ne peut donc déroger aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du travail prévoyant un seuil d'effectif minimal de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.243

1966 déroge à la condition d'effectif de 50 salariés posée par l'article L 2143-3 du Code du travail uniquement en ce qui concerne la désignation des délégués syndicaux ; que cette convention collective ne faisant pas mention du représentant de la section syndicale, la création de cette institution étant postérieure à ce texte, ne peut donc déroger aux dispositions de l'article L 2142-1-1 du Code du travail prévoyant un seuil d'effectif minimal de.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal devant lequel était seule contestée l'existence d'une délégation de signature a constaté qu'une telle délégation avait été régulièrement donnée à M. Y... et, sans avoir à s'expliquer d'avantage, a retenu que cette délégation lui permettait de procéder à la désignation litigieuse ; Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.393

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal devant lequel était seule contestée l'existence d'une délégation de signature a constaté qu'une telle délégation avait été régulièrement donnée à M. Y... et, sans avoir à s'expliquer d'avantage, a retenu que cette délégation lui permettait de procéder à la désignation litigieuse ; Que le moyen n'est pas fondé en sa première branche .

Extrait du texte

345 de la confédération CFE-CGC dirigés contre le jugement du 6 juillet 2009 : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour valider la désignation de M. Y..., le tribunal retient que ce dernier a été désigné délégué syndical de l'unité d'intervention Nord Pas-de-Calais le 26 février 2007, sans que la régularité de cette désignation n'ait été contestée ; que ce mandat n'a pas été révoqué par le syndicat désignataire avant la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.342

345 de la confédération CFE-CGC dirigés contre le jugement du 6 juillet 2009 : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour valider la désignation de M. Y..., le tribunal retient que ce dernier a été désigné délégué syndical de l'unité d'intervention Nord Pas-de-Calais le 26 février 2007, sans que la régularité de cette désignation n'ait été contestée ; que ce mandat n'a pas été révoqué par le syndicat désignataire avant la désignation de M.

Extrait du texte

salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise est contraire aux normes européennes et internationales susvisées, d'abord, en ce qu'il interdit aux syndicats qui n'ont pas obtenu un tel score lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-60.426

salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise est contraire aux normes européennes et internationales susvisées, d'abord, en ce qu'il interdit aux syndicats qui n'ont pas obtenu un tel score lors.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE le nouvel article L. 2142-1-1 du Code du travail n'exige pas pour la création d'une section syndicale la démonstration de la représentativité du syndicat ; qu'en déduisant du fait que le Syndicat SASDS avait entendu constituer dès le 17 septembre 2008 une section syndicale dans l'entreprise sans contestation de la part de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.115

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE le nouvel article L. 2142-1-1 du Code du travail n'exige pas pour la création d'une section syndicale la démonstration de la représentativité du syndicat ; qu'en déduisant du fait que le Syndicat SASDS avait entendu constituer dès le 17 septembre 2008 une section syndicale dans l'entreprise sans contestation de la part de la.

Extrait du texte

incombe de l'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en statuant néanmoins sur l'existence d'un établissement distinct que le site de l'aéroport d'Orly ouest constituerait, ce que M. X... et l'Union locale CGT avaient expressément déclaré ne pas alléguer et ce qu'ils s'étaient abstenus d'établir, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 1315 du code civil et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.346

incombe de l'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en statuant néanmoins sur l'existence d'un établissement distinct que le site de l'aéroport d'Orly ouest constituerait, ce que M. X... et l'Union locale CGT avaient expressément déclaré ne pas alléguer et ce qu'ils s'étaient abstenus d'établir, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 1315 du code civil et L.

Extrait du texte

dispositions susvisées et les articles 1134 du code civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à une interprétation des statuts rendue nécessaire par leur ambiguïté, le tribunal, a souverainement retenu que le secrétaire général avait le pouvoir de désigner les délégués syndicaux pour le compte de l'union ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.279

dispositions susvisées et les articles 1134 du code civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que, procédant à une interprétation des statuts rendue nécessaire par leur ambiguïté, le tribunal, a souverainement retenu que le secrétaire général avait le pouvoir de désigner les délégués syndicaux pour le compte de l'union ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L.

Extrait du texte

d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la désignation de la déléguée syndicale valide, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés précitées, énonce qu'en l'état des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, le syndicat CGT bénéficie d'une présomption de représentativité jusqu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.344

d'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la désignation de la déléguée syndicale valide, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés précitées, énonce qu'en l'état des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008, le syndicat CGT bénéficie d'une présomption de représentativité jusqu'.

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 août 2008, le syndicat UNSA Groupe Védior France a désigné M. X... en qualité de délégué syndical UNSA ; que la société Groupe Vedior France a contesté cette désignation par requête du 26 août 2008 ; Attendu que pour valider la désignation, le tribunal d'instance relève qu'il n'est pas contesté que le syndicat n'a pas précisé en quelle qualité M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.390

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 11 août 2008, le syndicat UNSA Groupe Védior France a désigné M. X... en qualité de délégué syndical UNSA ; que la société Groupe Vedior France a contesté cette désignation par requête du 26 août 2008 ; Attendu que pour valider la désignation, le tribunal d'instance relève qu'il n'est pas contesté que le syndicat n'a pas précisé en quelle qualité M.

Extrait du texte

selon le moyen, que la désignation de Mme X... était régie par l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.241

selon le moyen, que la désignation de Mme X... était régie par l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, de sorte que la constitution de la section syndicale résultait de la seule désignation du délégué ; Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, l'article L.

Extrait du texte

11-IV de la loi du 20 août 2008 ainsi que les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à cette loi ; 2°/ que le Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT ne justifiait ni de son indépendance, ni de sa transparence financière faute de budget de fonctionnement, ni d'une ancienneté minimale de deux ans, la désignation litigieuse ayant eu lieu seulement quelques jours après le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.065

11-IV de la loi du 20 août 2008 ainsi que les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à cette loi ; 2°/ que le Syndicat des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT ne justifiait ni de son indépendance, ni de sa transparence financière faute de budget de fonctionnement, ni d'une ancienneté minimale de deux ans, la désignation litigieuse ayant eu lieu seulement quelques jours après le.