Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 40

Extrait du texte

Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 10-60.049

Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve.

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X..., le Tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L. 412-11 ) ; ALORS surtout QUE c'est à la date de la désignation litigieuse qu'il convient de se placer pour déterminer si elle est frauduleuse ; que le Tribunal s'est référé à des éléments contemporains de la précédente désignation datant du 3 mars 2008 pour juger frauduleuse la nouvelle désignation en date du 12 février 2009 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.103

X..., le Tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L. 412-11 ) ; ALORS surtout QUE c'est à la date de la désignation litigieuse qu'il convient de se placer pour déterminer si elle est frauduleuse ; que le Tribunal s'est référé à des éléments contemporains de la précédente désignation datant du 3 mars 2008 pour juger frauduleuse la nouvelle désignation en date du 12 février 2009 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L.

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et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, d'une violation des articles L. 2143-3 du code du travail et 455 du code de procédure civile, en retenant qu'elle ne pouvait pas révoquer la désignation faite préalablement par l'union syndicale alors que le syndicat CGT AEIM était un syndicat représentatif habilité à désigner des délégués syndicaux peu important les désignations faites précédemment par l'union syndicale dont le tribunal n'a pas recherché si cette dernière avait qualité pour y procéder .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.068

et de leur dépôt en mairie et, d'autre part, d'une violation des articles L. 2143-3 du code du travail et 455 du code de procédure civile, en retenant qu'elle ne pouvait pas révoquer la désignation faite préalablement par l'union syndicale alors que le syndicat CGT AEIM était un syndicat représentatif habilité à désigner des délégués syndicaux peu important les désignations faites précédemment par l'union syndicale dont le tribunal n'a pas recherché si cette dernière avait qualité pour y procéder .

Extrait du texte

constatations, a violé les articles L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure au licenciement que doit se placer le juge prud'homal pour apprécier l'existence et la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. X... s'était prévalu, à l'appui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.127

constatations, a violé les articles L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure au licenciement que doit se placer le juge prud'homal pour apprécier l'existence et la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. X... s'était prévalu, à l'appui.

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des élections ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail " ; Mais attendu que, selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-10.678

des élections ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail " ; Mais attendu que, selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires.

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Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, d'abord, que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; ensuite, que lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.435

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, d'abord, que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; ensuite, que lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du.

Extrait du texte

est censée produire ses effets ; que viole dès lors les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X... dont on ignore, à la lecture de la lettre de désignation du 1er mars 2009, si elle concerne un établissement, l'entreprise à laquelle appartenait le destinataire ou l'UES ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que l'employeur avait accusé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.392

est censée produire ses effets ; que viole dès lors les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail, le juge d'instance qui valide la désignation de Mme X... dont on ignore, à la lecture de la lettre de désignation du 1er mars 2009, si elle concerne un établissement, l'entreprise à laquelle appartenait le destinataire ou l'UES ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que l'employeur avait accusé.

Extrait du texte

Novesud, SBTN et Novetud distribution, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les activités des trois sociétés concernées étaient complémentaires, qu'elles avaient le même directeur général et président du conseil d'administration, et qu'il existait une permutabilité entre les personnels des trois sociétés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.394

Novesud, SBTN et Novetud distribution, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que les activités des trois sociétés concernées étaient complémentaires, qu'elles avaient le même directeur général et président du conseil d'administration, et qu'il existait une permutabilité entre les personnels des trois sociétés .

Extrait du texte

tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p. 4) ; qu'en affirmant que la société reconnaissait en filigrane la représentativité du syndicat UNSA-CMB, la cour d'appel a derechef dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.425

tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QUE la société FINANCO ne reconnaissait à aucun moment la représentativité du syndicat UNSA-CMB dans l'entreprise mais seulement celle de l'union départementale UNSA FINISTERE (conclusions, p. 4) ; qu'en affirmant que la société reconnaissait en filigrane la représentativité du syndicat UNSA-CMB, la cour d'appel a derechef dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

"constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2010, 10-18.699

"constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination" .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ; Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 10-60.148

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après (...) 5° : l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ; Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Extrait du texte

suffisait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la salariée soutenait en ses conclusions que sa désignation en tant que déléguée syndicale de l'établissement de Neuilly était en toute hypothèse régulière en application de l'article 1. 3 de l'accord sur la concertation sociale du 31 octobre 2007 conclue au sens des sociétés Decaux lequel stipule que " dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-60.438

suffisait, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la salariée soutenait en ses conclusions que sa désignation en tant que déléguée syndicale de l'établissement de Neuilly était en toute hypothèse régulière en application de l'article 1. 3 de l'accord sur la concertation sociale du 31 octobre 2007 conclue au sens des sociétés Decaux lequel stipule que " dans les.