Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

moindre caractère statutaire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 du code du travail et 1134 du code civil ; que la cassation interviendra sans renvoi, après annulation des désignations postérieures ; 2°/ qu'à tout le moins qu'en s'abstenant totalement de rechercher ou de vérifier que ladite circulaire ou la résolution à laquelle elle fait référence auraient un caractère statutaire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.244

moindre caractère statutaire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 du code du travail et 1134 du code civil ; que la cassation interviendra sans renvoi, après annulation des désignations postérieures ; 2°/ qu'à tout le moins qu'en s'abstenant totalement de rechercher ou de vérifier que ladite circulaire ou la résolution à laquelle elle fait référence auraient un caractère statutaire, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes précités .

Extrait du texte

PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.163

PHOCEA dans le premier collège, le Tribunal a violé les articles L 2122-1, L 2143-3, L 2314-25 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-15 et L 433-11).

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran Cis, constituant entre elles une UES, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, le 24 novembre 2009, de M. X... en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.164

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran Cis, constituant entre elles une UES, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, le 24 novembre 2009, de M. X... en.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 février 2010), que la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention (Fédération nationale CGT des personnels d'études) a désigné le 11 juin 2009 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.127

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 février 2010), que la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention (Fédération nationale CGT des personnels d'études) a désigné le 11 juin 2009 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la.

Extrait du texte

salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise est contraire aux normes européennes et internationales susvisées, d'abord, en ce qu'il interdit aux syndicats qui n'ont pas obtenu un tel score lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.117

salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise est contraire aux normes européennes et internationales susvisées, d'abord, en ce qu'il interdit aux syndicats qui n'ont pas obtenu un tel score lors.

Extrait du texte

-ci soit requise et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail" ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-60.451

-ci soit requise et qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail" ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une unité économique et sociale .

Extrait du texte

les limites du litige, violant ainsi, par refus d'application, l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige déterminé par les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le syndicat F.O. exposant avait demandé au tribunal d'instance «de dire et juger que s'agissant de (sa) représentativité (…), au sein de l'établissement ET Rhône Loire, seuls les résultats aux dernières élections des délégués du personnel doivent être pris en compte» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-72.856

les limites du litige, violant ainsi, par refus d'application, l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige déterminé par les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, le syndicat F.O. exposant avait demandé au tribunal d'instance «de dire et juger que s'agissant de (sa) représentativité (…), au sein de l'établissement ET Rhône Loire, seuls les résultats aux dernières élections des délégués du personnel doivent être pris en compte» .

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2327-1 du même code ; Attendu que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 10-60.104

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2327-1 du même code ; Attendu que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était.

Extrait du texte

du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3 chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant, dans les limites fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 10-60.213

du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3 chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant, dans les limites fixées à l'article L.

Extrait du texte

09-68.207 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-67.969

09-68.207 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué.

Extrait du texte

du Sud était surnuméraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ dans ses conclusions, la FEETS-FO avait fait valoir que la désignation de M. Y... en date du 30 août 2008, postérieure à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale du SNPNC ensuite affilié à elle, avait été effectuée par l'Union départementale FO de la Corse du Sud, laquelle ne couvrait que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-60.457

du Sud était surnuméraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ dans ses conclusions, la FEETS-FO avait fait valoir que la désignation de M. Y... en date du 30 août 2008, postérieure à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale du SNPNC ensuite affilié à elle, avait été effectuée par l'Union départementale FO de la Corse du Sud, laquelle ne couvrait que le.

Extrait du texte

Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 09-60.459

Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la.