Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical de l'établissement d'Auchan d'Aubrière (63) le 14 février 2000 par un "comité national des sections syndicales CFTC des hypermarchés Auchan" ; que le 21 janvier 2010, la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de ventes (la fédération) a désigné M. Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-16.097

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical de l'établissement d'Auchan d'Aubrière (63) le 14 février 2000 par un "comité national des sections syndicales CFTC des hypermarchés Auchan" ; que le 21 janvier 2010, la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de ventes (la fédération) a désigné M. Y...

Extrait du texte

" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait toujours respecté les procédures, qu'elle n'avait pas reçu d'observation et n'avait aucune raison de se sentir menacée par une quelconque sanction justifiant la recherche d'une protection à la date de la désignation le 30 octobre 2009, tout en précisant que sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.216

" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait toujours respecté les procédures, qu'elle n'avait pas reçu d'observation et n'avait aucune raison de se sentir menacée par une quelconque sanction justifiant la recherche d'une protection à la date de la désignation le 30 octobre 2009, tout en précisant que sa.

Extrait du texte

lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, mais qu'à compter des premières élections professionnelles organisées après la publication de cette loi, le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés et que des élections des délégués du personnel ayant été organisées dans l'entreprise, après la publication de la loi en septembre 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.277

lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, mais qu'à compter des premières élections professionnelles organisées après la publication de cette loi, le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés et que des élections des délégués du personnel ayant été organisées dans l'entreprise, après la publication de la loi en septembre 2008.

Extrait du texte

et a ainsi violé les articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.169

et a ainsi violé les articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-18.205

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

par les trois candidats de la liste, a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du Code du travail ; 3. ALORS subsidiairement QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du premier tour des élections des titulaires du comité d'entreprise de la société TNT EXPRESS FRANCE du 13 octobre 2009 que la liste FO a obtenu 28 voix ; qu'à supposer qu'il ait retenu que ce procès-verbal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.168

par les trois candidats de la liste, a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du Code du travail ; 3. ALORS subsidiairement QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du premier tour des élections des titulaires du comité d'entreprise de la société TNT EXPRESS FRANCE du 13 octobre 2009 que la liste FO a obtenu 28 voix ; qu'à supposer qu'il ait retenu que ce procès-verbal.

Extrait du texte

devant le Conseil d'Etat, le tribunal aurait violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile. Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande d'annulation de cette désignation formée par la SNCF qui faisait valoir que le comité d'établissement est constitué au niveau de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-60.474

devant le Conseil d'Etat, le tribunal aurait violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 12 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile. Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande d'annulation de cette désignation formée par la SNCF qui faisait valoir que le comité d'établissement est constitué au niveau de la.

Extrait du texte

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.224

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait soit de sa représentativité établie dans le cadre de l'entreprise soit de sa représentativité établie dans le cadre des établissements où il désigne des délégués ; qu'en refusant à la CFE-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-14.751

alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail, que, lorsque une entreprise possède plusieurs établissements, un syndicat peut désigner un délégué syndical dans les établissements de cette entreprise du fait soit de sa représentativité établie dans le cadre de l'entreprise soit de sa représentativité établie dans le cadre des établissements où il désigne des délégués ; qu'en refusant à la CFE-.

Extrait du texte

aucun comité d'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans un établissement distinct, les conditions de reconnaissance de ce caractère sont nécessairement dans la cause, l'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifiant pas nécessairement au cadre dans lequel ont été élus les membres du comité d'entreprise ou d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.221

aucun comité d'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans un établissement distinct, les conditions de reconnaissance de ce caractère sont nécessairement dans la cause, l'établissement à prendre en considération pour la désignation d'un délégué syndical ne s'identifiant pas nécessairement au cadre dans lequel ont été élus les membres du comité d'entreprise ou d'établissement .

Extrait du texte

du 14 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L 2142-1 et L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans une entreprise de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical ; la création d'une section syndicale suppose que le syndicat ait "plusieurs adhérents" ; il n'est pas contesté que l'entreprise a plus de 50 et moins de 1000 salariés ; les défendeurs font valoir qu'elle a deux adhérents, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.137

du 14 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L 2142-1 et L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans une entreprise de 50 salariés ou plus qui constitue une section syndicale peut désigner un délégué syndical ; la création d'une section syndicale suppose que le syndicat ait "plusieurs adhérents" ; il n'est pas contesté que l'entreprise a plus de 50 et moins de 1000 salariés ; les défendeurs font valoir qu'elle a deux adhérents, M.

Extrait du texte

en date du 19 novembre 2009, AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour entre autres des dernières élections au comité d'entreprise, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.257

en date du 19 novembre 2009, AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour entre autres des dernières élections au comité d'entreprise, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .