Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 37

Extrait du texte

du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3 chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-19.792

du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3 chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Extrait du texte

en violation des articles 114 et 13 de la loi du 20 août 2008 et L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la Fédération, qui était défenderesse, n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance, ni demandé l'annulation de la désignation de M. X..., elle n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui profite à un autre défendeur ; que les moyens sont irrecevables ; Sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-60.293

en violation des articles 114 et 13 de la loi du 20 août 2008 et L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la Fédération, qui était défenderesse, n'ayant pas comparu devant le tribunal d'instance, ni demandé l'annulation de la désignation de M. X..., elle n'est pas recevable à critiquer le chef de la décision qui profite à un autre défendeur ; que les moyens sont irrecevables ; Sur la.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-18.523

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2143-8 et L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES .

Extrait du texte

lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, mais qu'à compter des premières élections professionnelles organisées après la publication de cette loi, le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés et que des élections des délégués du personnel ayant été organisées dans l'entreprise, après la publication de la loi en septembre 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-60.276

lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, mais qu'à compter des premières élections professionnelles organisées après la publication de cette loi, le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés et que des élections des délégués du personnel ayant été organisées dans l'entreprise, après la publication de la loi en septembre 2008.

Extrait du texte

désignée en qualité de déléguée syndicale, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre la rupture de son contrat de travail dont le salarié se savait menacé, cette menace devant être légale, sauf à admettre qu'une simple menace exprimée par un employeur en dehors de tout cadre légal suffise à rendre toute désignation frauduleuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-60.371

désignée en qualité de déléguée syndicale, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le but exclusif d'assurer au salarié une protection contre la rupture de son contrat de travail dont le salarié se savait menacé, cette menace devant être légale, sauf à admettre qu'une simple menace exprimée par un employeur en dehors de tout cadre légal suffise à rendre toute désignation frauduleuse .

Extrait du texte

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs désignent leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.185

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que les articles L.2324-2, L.2122-1, L.2143-3 et L.2143-22 étaient contraires au droit communautaire et d'avoir débouté le GIE des laboratoires de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs désignent leur.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-8, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que n'étaient allégués ni fraude, ni fait nouveau, a exactement décidé que le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-4 du code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-60.208

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-8, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que n'étaient allégués ni fraude, ni fait nouveau, a exactement décidé que le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-4 du code du travail, concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours .

Extrait du texte

l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : «L'article L.2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que : «Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.157

l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : «L'article L.2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que : «Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'.

Extrait du texte

d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'une seule irrégularité commise dans les élections d'un établissement est susceptible d'avoir une incidence sur le seuil de 10 % que doit atteindre le syndicat pour être reconnu représentatif dans l'entreprise ou dans l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui constate une telle irrégularité, est tenu d'annuler les élections entachées de cette irrégularité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.101

d'instance a violé, par fausse interprétation, les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'une seule irrégularité commise dans les élections d'un établissement est susceptible d'avoir une incidence sur le seuil de 10 % que doit atteindre le syndicat pour être reconnu représentatif dans l'entreprise ou dans l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance qui constate une telle irrégularité, est tenu d'annuler les élections entachées de cette irrégularité .

Extrait du texte

Entrepôts Goussainville, AUX MOTIFS QUE sur la conformité des articles L. 2143-3 et L 2122-1 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 aux conventions n° 87, 98 et 135 de l'organisation internationale du travail, à l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 du pacte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-24.703

Entrepôts Goussainville, AUX MOTIFS QUE sur la conformité des articles L. 2143-3 et L 2122-1 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 aux conventions n° 87, 98 et 135 de l'organisation internationale du travail, à l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 8 du pacte.

Extrait du texte

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Pôle emploi de Franche-Comté le 12 novembre 2009 a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.214

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections des membres du comité d'établissement de l'établissement Pôle emploi de Franche-Comté le 12 novembre 2009 a, par lettre du 25 janvier 2010, désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel .

Extrait du texte

des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 décembre 2009, un syndicat affilié à la CGT-FO a désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Rodez de la société Robert Bosch France ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu au moins 10 % des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.189

des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 22 décembre 2009, un syndicat affilié à la CGT-FO a désigné MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux au sein de l'établissement de Rodez de la société Robert Bosch France ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu au moins 10 % des.