Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

doit dès lors répondre aux exigences des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en définitive il suit de ce qui précède que ne saurait être contestée l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 au présent litige et plus précisément, que les dispositions conventionnelles de branche ne prévoient aucune dérogation aux règles impératives relatives à la désignation des délégués syndicaux et ne sauraient conduire à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 10-20.761

doit dès lors répondre aux exigences des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en définitive il suit de ce qui précède que ne saurait être contestée l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 au présent litige et plus précisément, que les dispositions conventionnelles de branche ne prévoient aucune dérogation aux règles impératives relatives à la désignation des délégués syndicaux et ne sauraient conduire à.

Extrait du texte

719 et D 10-20. 720 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-20.719

719 et D 10-20. 720 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué.

Extrait du texte

187 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186

187 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

que les règles de la représentativité sont celles qui résultent de l'article L 2143-3 du Code du travail (résultat électoral supérieur à 10% des suffrages aux élections des membres titulaires des différents comités d'établissement) ; qu'au surplus, il n'est pas établi par le Syndicat C.F.T.C., dont l'audience électorale (hors Réunion) est égale à 6,82 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des comités d'établissement ; que l'annulation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.524

que les règles de la représentativité sont celles qui résultent de l'article L 2143-3 du Code du travail (résultat électoral supérieur à 10% des suffrages aux élections des membres titulaires des différents comités d'établissement) ; qu'au surplus, il n'est pas établi par le Syndicat C.F.T.C., dont l'audience électorale (hors Réunion) est égale à 6,82 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des comités d'établissement ; que l'annulation.

Extrait du texte

la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie faisait valoir, sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail, qu'en l'absence d'accord unanime ou de décision administrative prise à cet effet, les comités d'établissement des anciennes entités Dékra Construction et Dékra Immobilier n'avaient pas disparu au profit du comité d'entreprise de la société Dékra Inspection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.406

la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie faisait valoir, sur le fondement de l'article L. 2322-5 du code du travail, qu'en l'absence d'accord unanime ou de décision administrative prise à cet effet, les comités d'établissement des anciennes entités Dékra Construction et Dékra Immobilier n'avaient pas disparu au profit du comité d'entreprise de la société Dékra Inspection .

Extrait du texte

aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17; ensuite, que selon l'article L. 2122.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.383

aux parties : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17; ensuite, que selon l'article L. 2122.

Extrait du texte

issues de cette loi sont donc applicables ; qu'aux termes de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou dans l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-21.705

issues de cette loi sont donc applicables ; qu'aux termes de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou dans l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation.

Extrait du texte

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.069

a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif .

Extrait du texte

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.300

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si.

Extrait du texte

du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-19.141

du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.