Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 32

Extrait du texte

par acte reçu au greffe le 7 janvier 2011, la directrice générale par intérim de l'IGESA à Bastia représentée par Jean-Benoît Orsatelli, directeur des ressources humaines muni d'un pouvoir spécial à cet effet, saisissait le tribunal d'instance de Bastia d'un recours en annulation de la désignation susvisée ; que le critère de représentativité tiré de l'audience est établi (cf. jugement p. 4 § 2 à 9) ; que s'agissant de la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise, il convient de se référer aux' dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-13.748

par acte reçu au greffe le 7 janvier 2011, la directrice générale par intérim de l'IGESA à Bastia représentée par Jean-Benoît Orsatelli, directeur des ressources humaines muni d'un pouvoir spécial à cet effet, saisissait le tribunal d'instance de Bastia d'un recours en annulation de la désignation susvisée ; que le critère de représentativité tiré de l'audience est établi (cf. jugement p. 4 § 2 à 9) ; que s'agissant de la représentativité du syndicat au sein de l'entreprise, il convient de se référer aux' dispositions de l'article L.

Extrait du texte

du lieu de la désignation, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le cadre de désignation des délégués syndicaux est l'établissement et le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement, à raison d'un délégué syndical pour les établissements employant de cinquante à neuf cent quatre-vingt dix-neuf salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-16.163

du lieu de la désignation, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le cadre de désignation des délégués syndicaux est l'établissement et le nombre de délégués syndicaux est fixé par établissement, à raison d'un délégué syndical pour les établissements employant de cinquante à neuf cent quatre-vingt dix-neuf salariés .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-16.155

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement, quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au.

Extrait du texte

en qualité de délégué syndical CFDT alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-12.228

en qualité de délégué syndical CFDT alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier.

Extrait du texte

périmètre de l'entreprise, en la personne de M. X... ; que selon l'article L. 2143-3 du Code du travail un délégué syndical ne peut être désigné que dans une entreprise ou un établissement distinct comportant au moins 50 salariés ; que toutefois, l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes Inadaptées et handicapées du 16 mars 1966 comporte des dispositions plus favorables que la loi puisqu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 11-15.461

périmètre de l'entreprise, en la personne de M. X... ; que selon l'article L. 2143-3 du Code du travail un délégué syndical ne peut être désigné que dans une entreprise ou un établissement distinct comportant au moins 50 salariés ; que toutefois, l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes Inadaptées et handicapées du 16 mars 1966 comporte des dispositions plus favorables que la loi puisqu.

Extrait du texte

desquelles M. X... n'avait pas été élu, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise ; que la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.429

desquelles M. X... n'avait pas été élu, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise ; que la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin .

Extrait du texte

opposait à la mise en oeuvre du délai de contestation (articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2232-12 du code du travail) ; Mais attendu que la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; que le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-60.139

opposait à la mise en oeuvre du délai de contestation (articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2232-12 du code du travail) ; Mais attendu que la contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; que le délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès-verbal de carence .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 décembre 2010, le syndicat Filpac CGT le Dauphiné libéré a informé la société Promopresse, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour valider cette désignation, le tribunal retient que M. Y... a exercé son mandat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-14.151

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 16 décembre 2010, le syndicat Filpac CGT le Dauphiné libéré a informé la société Promopresse, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y... ; Attendu que pour valider cette désignation, le tribunal retient que M. Y... a exercé son mandat de.

Extrait du texte

de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, l'organisation syndicale qui désigne un délégué doit établir sa représentativité dans l'entreprise ou l'établissement concerné par cette désignation et doit choisir ce délégué parmi les candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages exprimés aux élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-11.549

de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, l'organisation syndicale qui désigne un délégué doit établir sa représentativité dans l'entreprise ou l'établissement concerné par cette désignation et doit choisir ce délégué parmi les candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages exprimés aux élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel .

Extrait du texte

en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande présentée par la société Gen-bio tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "laboratoire Chambon", le tribunal retient que cet établissement ne peut être regardé comme un établissement distinct au sens du droit des élections professionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-60.048

en est de même en cas de transfert d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande présentée par la société Gen-bio tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "laboratoire Chambon", le tribunal retient que cet établissement ne peut être regardé comme un établissement distinct au sens du droit des élections professionnelles.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ qu'enfin, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 11-14.292

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-25, et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ qu'enfin, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en.

Extrait du texte

désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, peut être désigné délégué syndical le salarié qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; que ce critère a pour objet de mesurer l'audience du délégué parmi le personnel ; que cette audience se mesure dans le collège auquel appartient ce salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-27.441

désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, peut être désigné délégué syndical le salarié qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; que ce critère a pour objet de mesurer l'audience du délégué parmi le personnel ; que cette audience se mesure dans le collège auquel appartient ce salarié .