Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 33

Extrait du texte

de constitutionnalité relative aux articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; que la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui a dit que les dispositions critiquées n'étaient pas contraires aux textes constitutionnels (décision n°2010-63/64/65 du 12 novembre 2010) ; Attendu que le SNPNC et Mme X... font grief au jugement d'annuler.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699

de constitutionnalité relative aux articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; que la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui a dit que les dispositions critiquées n'étaient pas contraires aux textes constitutionnels (décision n°2010-63/64/65 du 12 novembre 2010) ; Attendu que le SNPNC et Mme X... font grief au jugement d'annuler.

Extrait du texte

ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne doit, du fait de la mission qu'il exerce, subir aucune perte de rémunération du fait des déplacements entraînés par l'exercice de sa mission, ni aucun frais de déplacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-20.932

ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne doit, du fait de la mission qu'il exerce, subir aucune perte de rémunération du fait des déplacements entraînés par l'exercice de sa mission, ni aucun frais de déplacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313-1, L.

Extrait du texte

le 24 septembre 2010 au sein de la société Alphaglass ; Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient qu'il ne saurait être tiré du premier de ces textes pour un syndicat, alors même qu'il dispose d'un délégué syndical issu des dernières élections, la possibilité de désigner un délégué supplémentaire et qui plus est sans qu'il ne remplisse les conditions légales prévues à l'alinéa 1 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-26.081

le 24 septembre 2010 au sein de la société Alphaglass ; Vu les articles L. 2143-3 du code du travail et 8 de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient qu'il ne saurait être tiré du premier de ces textes pour un syndicat, alors même qu'il dispose d'un délégué syndical issu des dernières élections, la possibilité de désigner un délégué supplémentaire et qui plus est sans qu'il ne remplisse les conditions légales prévues à l'alinéa 1 .

Extrait du texte

lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; que contrairement à ce que soutiennent le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES, Monsieur Sylvain X..., Monsieur Yvan Y..., Monsieur Georges Z..., Monsieur Serge A..., Monsieur Mohamed B... et Monsieur Gabriel C..., une action en révocation de mandat d'un délégué syndical peut parfaitement être soumise à l'appréciation d'un tribunal sans qu'il soit porté atteinte à la protection dont bénéficie ce salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-19.562

lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; que contrairement à ce que soutiennent le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES, Monsieur Sylvain X..., Monsieur Yvan Y..., Monsieur Georges Z..., Monsieur Serge A..., Monsieur Mohamed B... et Monsieur Gabriel C..., une action en révocation de mandat d'un délégué syndical peut parfaitement être soumise à l'appréciation d'un tribunal sans qu'il soit porté atteinte à la protection dont bénéficie ce salarié .

Extrait du texte

de M. X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a vérifié que, pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la désignation, le seuil de deux mille salariés avait été atteint, a légalement justifié sa décision. Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.305

de M. X..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a vérifié que, pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la désignation, le seuil de deux mille salariés avait été atteint, a légalement justifié sa décision. Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QUE les maîtres de l'enseignement privé ne sont électeurs et éligibles qu'au sein de l'établissement dans lequel ils enseignent, et auquel ils sont intégrés ; que seuls les effectifs de cet établissement doivent être pris en considération pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-19.700

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°) ALORS QUE les maîtres de l'enseignement privé ne sont électeurs et éligibles qu'au sein de l'établissement dans lequel ils enseignent, et auquel ils sont intégrés ; que seuls les effectifs de cet établissement doivent être pris en considération pour.

Extrait du texte

lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; qu'en l'espèce, il est constant que si la représentativité du syndicat défendeur n'est pas en cause ni l'existence d'une section syndicale, en revanche il n'est pas établi que M. X... réunisse les conditions légales, soit avoir été candidat aux dernières élections et avoir réuni au moins 10 % des suffrages ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-28.201

lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; qu'en l'espèce, il est constant que si la représentativité du syndicat défendeur n'est pas en cause ni l'existence d'une section syndicale, en revanche il n'est pas établi que M. X... réunisse les conditions légales, soit avoir été candidat aux dernières élections et avoir réuni au moins 10 % des suffrages ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

à une condition de forme non exigée par la loi, a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seule l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir saisi la Direction départementale du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-60.029

à une condition de forme non exigée par la loi, a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seule l'absence d'accord avec les organisations syndicales sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ou sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel oblige l'employeur à saisir l'autorité administrative ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir saisi la Direction départementale du.

Extrait du texte

fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail, une section syndicale Force ouvrière avait été régulièrement constituée au sein de l'association ADHAJ le 7 juillet 2010, la constitution du syndicat ayant été validée par le dépôt en mairie, le 23 juillet 2010, d'un exemplaire de ses statuts et de la composition du Bureau, soit quinze jours avant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette association .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-27.667

fait valoir que conformément aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail, une section syndicale Force ouvrière avait été régulièrement constituée au sein de l'association ADHAJ le 7 juillet 2010, la constitution du syndicat ayant été validée par le dépôt en mairie, le 23 juillet 2010, d'un exemplaire de ses statuts et de la composition du Bureau, soit quinze jours avant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette association .

Extrait du texte

sur l'auteur de la désignation, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que l'accord du 12 mars 2008 ne diminue pas le nombre de délégués syndicaux en considération du nombre de salariés dans l'entreprise par rapport aux dispositions du code du travail mais en prévoit seulement le cadre d'implantation et qu'il ne peut donc être considéré comme comportant des dispositions moins favorables, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-60.037

sur l'auteur de la désignation, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en jugeant que l'accord du 12 mars 2008 ne diminue pas le nombre de délégués syndicaux en considération du nombre de salariés dans l'entreprise par rapport aux dispositions du code du travail mais en prévoit seulement le cadre d'implantation et qu'il ne peut donc être considéré comme comportant des dispositions moins favorables, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa demande tendant à leur en faire interdiction, le syndicat CGT Renault Douai et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai ont présenté, chacun, des listes de candidats dans les mêmes collèges au premier tour de l'élection des membres du comité d'établissement Renault Douai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 11-10.290

Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-22, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa demande tendant à leur en faire interdiction, le syndicat CGT Renault Douai et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai ont présenté, chacun, des listes de candidats dans les mêmes collèges au premier tour de l'élection des membres du comité d'établissement Renault Douai .

Extrait du texte

désignation ; Attendu que M. X..., invoquant le bénéfice de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, fait grief au jugement d'annuler sa désignation ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-60.437

désignation ; Attendu que M. X..., invoquant le bénéfice de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, fait grief au jugement d'annuler sa désignation ; Mais attendu que l'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections, et.