Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

à celles des articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que par ce motif, substitué à ceux du tribunal, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.529

à celles des articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 ; que par ce motif, substitué à ceux du tribunal, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

Extrait du texte

lors que le syndicat remplit les autres conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail ; que le tribunal a annulé la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'établissement d'Ampuis aux seuls motifs qu'un comité d'établissement avait été mis en place dans un autre périmètre ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, comme il y était invité, si l'établissement d'Ampuis remplissait les critères.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 11-11.409

lors que le syndicat remplit les autres conditions prévues par l'article L. 2143-3 du code du travail ; que le tribunal a annulé la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'établissement d'Ampuis aux seuls motifs qu'un comité d'établissement avait été mis en place dans un autre périmètre ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, comme il y était invité, si l'établissement d'Ampuis remplissait les critères.

Extrait du texte

qu'en affirmant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 1224-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que la désignation, par la Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires, de M. X... en qualité de délégué syndical ne pouvait être valable ou que le mandat du salarié en cette même qualité ne pouvait avoir été maintenu qu'autant que ce syndicat était ou avait continué d'être représentatif au sein de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.098

qu'en affirmant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 1224-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que la désignation, par la Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires, de M. X... en qualité de délégué syndical ne pouvait être valable ou que le mandat du salarié en cette même qualité ne pouvait avoir été maintenu qu'autant que ce syndicat était ou avait continué d'être représentatif au sein de la.

Extrait du texte

civile : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du site de Vauvert constituant un établissement distinct de la société Union des distilleries de Méditerranée pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-23.168

civile : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du site de Vauvert constituant un établissement distinct de la société Union des distilleries de Méditerranée pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de.

Extrait du texte

civile : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du site de Vauvert constituant un établissement distinct de la société Union des distilleries de Méditerranée pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-23.169

civile : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du site de Vauvert constituant un établissement distinct de la société Union des distilleries de Méditerranée pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de.

Extrait du texte

branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Duttlenheim de la société Auchan, alors, selon le moyen, qu'un procès-verbal de carence ayant été dressé pour le premier tour des élections professionnelles dans le second collège, celles-ci n'avaient pas mis fin, pour ce collège, à la période transitoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-60.352

branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Duttlenheim de la société Auchan, alors, selon le moyen, qu'un procès-verbal de carence ayant été dressé pour le premier tour des élections professionnelles dans le second collège, celles-ci n'avaient pas mis fin, pour ce collège, à la période transitoire .

Extrait du texte

Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 janvier 2010, le syndicat FNAF-CGT a procédé à la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégué syndical, le premier au sein du site de Lespignan et le second au sein du site d'Olonzac, constituant des établissements distincts de la société Union des distilleries de Méditerranée pour l'élection des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.426

Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 janvier 2010, le syndicat FNAF-CGT a procédé à la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégué syndical, le premier au sein du site de Lespignan et le second au sein du site d'Olonzac, constituant des établissements distincts de la société Union des distilleries de Méditerranée pour l'élection des délégués du personnel .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que l'alternative ouverte par l'article L. 2143-3 entre le cas où le score de 10 % a été obtenu aux élections du comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou aux élections des délégués du personnel n'est ouverte que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 11-10.601

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que l'alternative ouverte par l'article L. 2143-3 entre le cas où le score de 10 % a été obtenu aux élections du comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou aux élections des délégués du personnel n'est ouverte que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du.

Extrait du texte

3 § 2 à 6) ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail sont représentatives au niveau de l'entreprise, les organisations syndicales qui remplissent les 6 critères légaux et qui au titre de l'audience électorale recueillent 10 % au moins des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise quelque soit le nombre de votants ; que lors des dernières élections, le syndicat UGICT-CGT a obtenu 6, 81 % des suffrages exprimés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-25.279

3 § 2 à 6) ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail sont représentatives au niveau de l'entreprise, les organisations syndicales qui remplissent les 6 critères légaux et qui au titre de l'audience électorale recueillent 10 % au moins des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise quelque soit le nombre de votants ; que lors des dernières élections, le syndicat UGICT-CGT a obtenu 6, 81 % des suffrages exprimés .

Extrait du texte

le caractère inconstitutionnel des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; que par sa décision 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a dit que ces dispositions n'étaient pas contraires à la Constitution ; Attendu que le SNPMA fait grief au jugement d'annuler les désignations de M. X... et de Mme Y... alors, selon le moyen que : 1°/ un syndicat catégoriel est en droit de désigner un délégué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-19.113

le caractère inconstitutionnel des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; que par sa décision 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a dit que ces dispositions n'étaient pas contraires à la Constitution ; Attendu que le SNPMA fait grief au jugement d'annuler les désignations de M. X... et de Mme Y... alors, selon le moyen que : 1°/ un syndicat catégoriel est en droit de désigner un délégué.

Extrait du texte

la désignation alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.762

la désignation alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation.

Extrait du texte

2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi ; 2°/ que lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, il lui incombe, pour pouvoir désigner un délégué syndical d'établissement durant la période transitoire instituée par la loi du 20 août 2008, de rapporter la preuve de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.545

2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi ; 2°/ que lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, il lui incombe, pour pouvoir désigner un délégué syndical d'établissement durant la période transitoire instituée par la loi du 20 août 2008, de rapporter la preuve de sa.