Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 31

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-14.178

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du Code du travail.

Extrait du texte

comme « délégué syndical CFDT » au sein de l'entreprise Eurocom 2000, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la société Eurocom 2000 a soutenu que, pour procéder à la désignation d'un délégué syndical, le syndicat devait avoir constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ; que M. X... et le syndicat n'ont pas contesté ce point de droit et se sont exclusivement attachés à démontrer la constitution valable d'une section syndicale ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-16.418

comme « délégué syndical CFDT » au sein de l'entreprise Eurocom 2000, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la société Eurocom 2000 a soutenu que, pour procéder à la désignation d'un délégué syndical, le syndicat devait avoir constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ; que M. X... et le syndicat n'ont pas contesté ce point de droit et se sont exclusivement attachés à démontrer la constitution valable d'une section syndicale ; qu.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que la société Clion presse ait soutenu les prétentions invoquées dans les deux branches du moyen ; que, dès lors, celui-ci-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19.651

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions que la société Clion presse ait soutenu les prétentions invoquées dans les deux branches du moyen ; que, dès lors, celui-ci-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19.083

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le.

Extrait du texte

la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant que ledit article "introduit pas d'alternative possible pour les syndicats représentatifs de satisfaire soit aux conditions du premier alinéa, soit à celles du second alinéa pour la désignation du délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-60.218

la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant que ledit article "introduit pas d'alternative possible pour les syndicats représentatifs de satisfaire soit aux conditions du premier alinéa, soit à celles du second alinéa pour la désignation du délégué syndical.

Extrait du texte

la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant « le syndicat représentatif dans l 'entreprise ne peut pas désigner n 'importe quel membre du syndicat, il doit prioritairement désigner un candidat aux élections dès lors que le syndicat dispose dans l'entreprise de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-61.161

la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant « le syndicat représentatif dans l 'entreprise ne peut pas désigner n 'importe quel membre du syndicat, il doit prioritairement désigner un candidat aux élections dès lors que le syndicat dispose dans l'entreprise de.

Extrait du texte

syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives, est subordonnée à la présence au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus ; que la mise en place des institutions représentatives du personnel est également subordonnée à une condition d'effectifs, des délégués du personnel devant être élus, en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-21.609

syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives, est subordonnée à la présence au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus ; que la mise en place des institutions représentatives du personnel est également subordonnée à une condition d'effectifs, des délégués du personnel devant être élus, en application de l'article L.

Extrait du texte

l'annulation des élections, le Tribunal a violé les articles L. 2122-1, L 2143-3, L. 2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4) ; AUX MOTIFS QUE, sur la contestation des effectifs dans le protocole d'accord : si la contestation sur l'effectif peut également relever du contentieux de la régularité (Cass soc 13 mars 1985, Cass soc 19 mai 1994) cette contestation précise n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

l'annulation des élections, le Tribunal a violé les articles L. 2122-1, L 2143-3, L. 2314-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4) ; AUX MOTIFS QUE, sur la contestation des effectifs dans le protocole d'accord : si la contestation sur l'effectif peut également relever du contentieux de la régularité (Cass soc 13 mars 1985, Cass soc 19 mai 1994) cette contestation précise n'est.

Extrait du texte

la condition des 10% au moins de suffrages exprimés prévue par l'article L2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 n'a pas été remplie lors du premier tour dès élections professionnelles du 12 Novembre 2009 au Comité d'établissement et que le Syndicat CFTC Emploi a totalisé 56 suffrages sur 1156 exprimés, ce qui représente un taux de 4,84% au lieu de 10% prévu par la loi ; que l'article L2251-1 du code du travail énonce qu'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250

la condition des 10% au moins de suffrages exprimés prévue par l'article L2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 n'a pas été remplie lors du premier tour dès élections professionnelles du 12 Novembre 2009 au Comité d'établissement et que le Syndicat CFTC Emploi a totalisé 56 suffrages sur 1156 exprimés, ce qui représente un taux de 4,84% au lieu de 10% prévu par la loi ; que l'article L2251-1 du code du travail énonce qu'une.

Extrait du texte

sein d'une tierce société ne saurait être considérée au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M. X... se prévalait de l'audience électorale obtenue avant son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail tandis que de nouvelles élections n'avaient pas été organisées, depuis son transfert, dans l'entreprise où il avait été transféré, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-20.121

sein d'une tierce société ne saurait être considérée au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que M. X... se prévalait de l'audience électorale obtenue avant son transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail tandis que de nouvelles élections n'avaient pas été organisées, depuis son transfert, dans l'entreprise où il avait été transféré, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail .

Extrait du texte

qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que la fraude suppose que le salarié ait été informé d'un projet de licenciement le concernant ; que pour dire frauduleuse la désignation de Mme Y..., le tribunal s'est fondé sur des déclarations faites lors de la réunion du comité d'entreprise du 14 janvier 2011 à laquelle Mme Y... n'assistait pas sans constater que le projet ait été portée à la connaissance de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-17.118

qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que la fraude suppose que le salarié ait été informé d'un projet de licenciement le concernant ; que pour dire frauduleuse la désignation de Mme Y..., le tribunal s'est fondé sur des déclarations faites lors de la réunion du comité d'entreprise du 14 janvier 2011 à laquelle Mme Y... n'assistait pas sans constater que le projet ait été portée à la connaissance de Mme Y...

Extrait du texte

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.316

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 22 sept. 2010, n° 09-60425), que par lettre du 18 novembre 2008, le syndicat UNSA Arkade a notifié à la société Financo la création d'une section syndicale dans l'entreprise et la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise .