Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant que "le texte susvisé indique expressément qu'une des conditions pour être délégué syndical est d'avoir été candidat aux élections ; il précise que c'est lorsqu'il ne reste "plus" de candidats et non lorsqu'il n'y a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.212

la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-3 du code du travail prévoit expressément la possibilité pour une organisation syndicale de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents, qu'en jugeant que "le texte susvisé indique expressément qu'une des conditions pour être délégué syndical est d'avoir été candidat aux élections ; il précise que c'est lorsqu'il ne reste "plus" de candidats et non lorsqu'il n'y a.

Extrait du texte

du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que, lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-27.106

du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que, lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical.

Extrait du texte

le principe de sincérité ainsi que les articles L.. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune d'informer les électeurs et les autres syndicats, par tous moyens, de leur accord de répartition inégalitaire des suffrages avant le déroulement du scrutin ; qu'en cas de contestation sur l'existence et la date de cette information, il appartient donc aux organisations syndicales, et non à l'employeur, de rapporter la preuve qu'elles ont satisfait à leur obligation d'information .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-61.166

le principe de sincérité ainsi que les articles L.. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux organisations syndicales présentant une liste commune d'informer les électeurs et les autres syndicats, par tous moyens, de leur accord de répartition inégalitaire des suffrages avant le déroulement du scrutin ; qu'en cas de contestation sur l'existence et la date de cette information, il appartient donc aux organisations syndicales, et non à l'employeur, de rapporter la preuve qu'elles ont satisfait à leur obligation d'information .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.598

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail entre les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral, il appartient à l'employeur, en l'absence de la saisine du juge d'instance conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES, le tribunal retient qu'aux termes de ses statuts, le syndicat couvrait le champ professionnel des entreprises appliquant la convention collective du 18 avril 2002 de l'hospitalisation privée et que ni la société Logemed, ni la société de Gestion Sainte-Marguerite n'appliquaient cette convention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-60.147

du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES, le tribunal retient qu'aux termes de ses statuts, le syndicat couvrait le champ professionnel des entreprises appliquant la convention collective du 18 avril 2002 de l'hospitalisation privée et que ni la société Logemed, ni la société de Gestion Sainte-Marguerite n'appliquaient cette convention .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'une recommandation patronale émanant d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs s'impose à tous ses adhérents ; que tel est le cas de la "recommandation FNAM" n° 20 publiée au mois de mai 2010 précisant le décompte des suffrages exprimés en cas de création d'un collège spécifique PNT ; qu'en estimant cependant que cette recommandation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.837

le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'une recommandation patronale émanant d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs s'impose à tous ses adhérents ; que tel est le cas de la "recommandation FNAM" n° 20 publiée au mois de mai 2010 précisant le décompte des suffrages exprimés en cas de création d'un collège spécifique PNT ; qu'en estimant cependant que cette recommandation.

Extrait du texte

de Pôle emploi n'atteignait pas le seuil déterminé par l'article L. 2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les stipulations et dispositions précitées ; 2°/ qu'en outre, au sein de Pôle emploi, institution nationale publique, la représentativité syndicale est appréciée selon les critères applicables dans les branches professionnelles ; que jusqu'à la première détermination par arrêté ministériel des organisations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.890

de Pôle emploi n'atteignait pas le seuil déterminé par l'article L. 2143-3 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les stipulations et dispositions précitées ; 2°/ qu'en outre, au sein de Pôle emploi, institution nationale publique, la représentativité syndicale est appréciée selon les critères applicables dans les branches professionnelles ; que jusqu'à la première détermination par arrêté ministériel des organisations.

Extrait du texte

Sur les quatrième, sixième et septième moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-60.216

Sur les quatrième, sixième et septième moyens, réunis : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-21.425

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel.

Extrait du texte

d'un détournement de la loi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-18.586

d'un détournement de la loi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble les articles 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu que si, en vertu des dispositions susvisées, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-21.388

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu que si, en vertu des dispositions susvisées, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions du code du travail, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions .