Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale Argedis ayant perdu le marché de gestion de l'aire de service de Malataverne à Allan (Montélimar Ouest), l'ensemble des contrats de travail des vingt et un salariés affectés sur cette aire, dont celui de M. X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-15.091

à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale Argedis ayant perdu le marché de gestion de l'aire de service de Malataverne à Allan (Montélimar Ouest), l'ensemble des contrats de travail des vingt et un salariés affectés sur cette aire, dont celui de M. X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins .

Extrait du texte

d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.929

d'un délégué syndical ; la cour d'appel a violé les articles L. 2143-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du.

Extrait du texte

d'instance a violé l'article 4 précité, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 2° ALORS en outre que la diffusion de la propagande électorale sur la messagerie électronique interne de l'entreprise en violation d'un accord collectif, à la veille du scrutin, porte nécessairement atteinte à la loyauté du scrutin ; qu'en reprochant aux syndicats exposants de ne pas apporter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-29.253

d'instance a violé l'article 4 précité, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 2° ALORS en outre que la diffusion de la propagande électorale sur la messagerie électronique interne de l'entreprise en violation d'un accord collectif, à la veille du scrutin, porte nécessairement atteinte à la loyauté du scrutin ; qu'en reprochant aux syndicats exposants de ne pas apporter la.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la fusion-absorption, intervenue le 1er janvier 2013, de la société Econocom Managed services avec la société Alliance support services, dénommée désormais Econocom services, et du transfert à celle-ci des contrats de travail des salariés employés par la société absorbée, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention a désigné MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-16.889

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la fusion-absorption, intervenue le 1er janvier 2013, de la société Econocom Managed services avec la société Alliance support services, dénommée désormais Econocom services, et du transfert à celle-ci des contrats de travail des salariés employés par la société absorbée, la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention a désigné MM.

Extrait du texte

était effectuée, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que la fédération et Mme Y... avait expressément indiqué dans leurs conclusions qu'au regard de ses propres dispositions statutaires, le syndicat CGT Accor Ile-de-France ne pouvait procéder à la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre du comité d'établissement régional Novotel Grand Ouest dont le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-15.623

était effectuée, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que la fédération et Mme Y... avait expressément indiqué dans leurs conclusions qu'au regard de ses propres dispositions statutaires, le syndicat CGT Accor Ile-de-France ne pouvait procéder à la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre du comité d'établissement régional Novotel Grand Ouest dont le.

Extrait du texte

branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17 et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-15.719

branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17 et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L.

Extrait du texte

CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale qui n'est pas représentative, ou qui n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au Comité d'entreprise, ne peut désigner un délégué syndical pour la représenter au sein de l'entreprise ; QU'en l'espèce, le syndicat CFE CGC, qui n'est pas représentatif, ne peut désigner des représentants syndicaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-11.290

CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale qui n'est pas représentative, ou qui n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au Comité d'entreprise, ne peut désigner un délégué syndical pour la représenter au sein de l'entreprise ; QU'en l'espèce, le syndicat CFE CGC, qui n'est pas représentatif, ne peut désigner des représentants syndicaux .

Extrait du texte

CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale qui n'est pas représentative, ou qui n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au Comité d'entreprise, ne peut désigner un délégué syndical pour la représenter au sein de l'entreprise ; QU'en l'espèce, le syndicat DFE CGC, qui n'est pas représentatif, ne peut désigner des représentants syndicaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-11.292

CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale qui n'est pas représentative, ou qui n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au Comité d'entreprise, ne peut désigner un délégué syndical pour la représenter au sein de l'entreprise ; QU'en l'espèce, le syndicat DFE CGC, qui n'est pas représentatif, ne peut désigner des représentants syndicaux .

Extrait du texte

CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale qui n'est pas représentative, ou qui n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au Comité d'entreprise, ne peut désigner un délégué syndical pour la représenter au sein de l'entreprise ; QU'en l'espèce, le syndicat CFE CGC, qui n'est pas représentatif, ne peut désigner des représentants syndicaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-11.293

CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale qui n'est pas représentative, ou qui n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au Comité d'entreprise, ne peut désigner un délégué syndical pour la représenter au sein de l'entreprise ; QU'en l'espèce, le syndicat CFE CGC, qui n'est pas représentatif, ne peut désigner des représentants syndicaux .

Extrait du texte

CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale qui n'est pas représentative, ou qui n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au Comité d'entreprise, ne peut désigner un délégué syndical pour la représenter au sein de l'entreprise ; QU'en l'espèce, le syndicat CFE CGC, qui n'est pas représentatif, ne peut désigner des représentants syndicaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-11.294

CGC n'est pas représentatif ; QUE selon les dispositions de l'article L 2143-3 du même code, dans l'entreprise de plus de cinquante salariés, une organisation syndicale qui n'est pas représentative, ou qui n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections au Comité d'entreprise, ne peut désigner un délégué syndical pour la représenter au sein de l'entreprise ; QU'en l'espèce, le syndicat CFE CGC, qui n'est pas représentatif, ne peut désigner des représentants syndicaux .

Extrait du texte

en juillet 2012, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date d'exercice de la prérogative liée à cette qualité représentative ; qu'en estimant que l'activité et les effectifs du syndicat CFDT métallurgie de l'Yonne à la date des élections professionnelles étaient suffisants pour caractériser sa représentativité et valider la désignation d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-29.984

en juillet 2012, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date d'exercice de la prérogative liée à cette qualité représentative ; qu'en estimant que l'activité et les effectifs du syndicat CFDT métallurgie de l'Yonne à la date des élections professionnelles étaient suffisants pour caractériser sa représentativité et valider la désignation d'un.

Extrait du texte

puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ; Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que les élections avaient été organisées postérieurement au licenciement de l'intéressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-11.301

puissent y faire obstacle les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail imposant aux syndicats représentatifs de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ; Qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que les élections avaient été organisées postérieurement au licenciement de l'intéressé.