Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 21

civile ; Mais attendu que la Cour de cassation a dit, par décision du 4 juin 2014, que seules les désignations effectuées par le SNT étaient valides, et qu'il n'est pas invoqué d'élément nouveau de nature à remettre en cause cette décision ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat SNT : Vu les articles L. 2143-3, L. 2324-2, L.

7 s.) si le champ d'application géographique de cette union lui donnait vocation à désigner un délégué syndical au sein de la société Ethicon qui comptait, outre le site d'Anneau situé en Eure-et-Loir, un site à Issy-les-Moulineaux, hors de ce champ d'application, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans le même périmètre que son prédécesseur n'interdit pas à l'employeur de contester la régularité du périmètre de cette nouvelle désignation ; qu'à supposer qu'on puisse lire le jugement comme retenant que la circonstance que Mme X...

licenciement engagée en février 2011, le délai écoulé depuis lors la rendant de fait inopérante » : que cela démontre bien l'intention volontaire de l'employeur d'abandonner son intention de licencier Mr X... ; qu'en date du 4 octobre 2012, Mr X...

et l'Union font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur conteste la désignation d'un représentant de section syndicale en alléguant que l'effectif de l'entreprise est inférieur à cinquante salariés, il lui appartient de communiquer les éléments de preuve relatifs à cet effectif sur la période de référence prévue à l'article L. 2143-3 du code du travail, y compris ceux concernant les salariés mis à disposition de l'entreprise ; que pour annuler la désignation de M. X... après avoir rejeté la demande de M. X... et de l'union locale CGT tendant à obtenir la communication de tous les contrats de travail et de mise à disposition régularisés depuis novembre 2009, le tribunal a retenu qu'il « n'est pas apporté la preuve par M. X...

et qu'il ressort de ces éléments que la société Tangara n'a pas été transférée totalement à la société Extan, société filiale de MDSA constituée à l'effet d'effectuer la reprise qui n'a en effet porté que sur une partie des éléments corporels et incorporels et notamment sur une petite partie du personnel et que l'entreprise ainsi créée ne constituait plus un établissement distinct au sens de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FLAG faisant suite à une réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement est valable et de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que les dispositions du premier alinéa de l'article L.

exprimés dans l'ensemble des collèges, y compris ceux dans lequel le syndicat n'a présenté aucun syndicat ; qu'en effet, il a été jugé que la désignation d'un délégué syndical ne se faisant pas dans le cadre d'un collège électoral, c'est dans le cadre de l'entreprise que doit être appréciée la représentativité du syndicat (Soc 26 nov 1986) ; que l'article L 2143-3 du code du travail dispose en outre que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité du personnel ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica ; que celle-ci a contesté cette désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, le tribunal d'instance retient que la division de l'entreprise en établissements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 juin 2013, n° 12-21.766, Bull. n° 173) que, par lettre du 22 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie (l'Union) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speedy France ; que cette dernière a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter la demande de la société le jugement retient que celle-ci effectue des travaux de carrosserie, tôlerie, peinture et mécanique en général impliquant nécessairement une transformation de

; qu'il en résulte que la désignation de M. X... a ouvert un nouveau délai pour contester celle de M. Y... ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 2141-10, L. 2143-3, L.

; qu'en se fondant sur une décision du conseil juridictionnel du 30 mai 2013, qui plus est antérieure à l'arbitrage de l'exécutif confédéral, pour dire que le syndicat habilité à procéder à toutes les désignations au nom de la CFE-CGC au sein de l'UES SFR était le SMIDEF, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 des statuts de la Confédération CFE-CGC, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 2143-3 et L.

Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales