Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

ou non sur les trois dernières années, lesquelles sont visées aux articles L. 2143-3 (nomination OS), L. 2312-2 (organisation élection OP) et 2322-2 (organisation élection CE) ; que le raisonnement du tribunal selon lequel la nomination d'un RSS serait subordonnée à l'atteinte du seuil de cinquante salariés pendant douze mois par analogie avec les dispositions propres au DS, ne serait pas conforme à l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui posent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.691

ou non sur les trois dernières années, lesquelles sont visées aux articles L. 2143-3 (nomination OS), L. 2312-2 (organisation élection OP) et 2322-2 (organisation élection CE) ; que le raisonnement du tribunal selon lequel la nomination d'un RSS serait subordonnée à l'atteinte du seuil de cinquante salariés pendant douze mois par analogie avec les dispositions propres au DS, ne serait pas conforme à l'article L. 2142-1-1 du code du travail qui posent.

Extrait du texte

issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... faisaient valoir que par accord d'entreprise, la CFE-CGC, représentative au sein de l'UES, peut désigner un délégué syndical central et des délégués centraux adjoints qui sont habilités à négocier et à signer des accords dans toute l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-19.270

issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, le syndicat CFE-CGC Orange et M. X... faisaient valoir que par accord d'entreprise, la CFE-CGC, représentative au sein de l'UES, peut désigner un délégué syndical central et des délégués centraux adjoints qui sont habilités à négocier et à signer des accords dans toute l'entreprise.

Extrait du texte

site de Saint-Pierre-des-Corps ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu que pour annuler la désignation du délégué syndical, le jugement retient que "le directeur industriel" qui dirige le site n'est pas rattaché au site mais au siège auprès duquel il est majoritairement présent, que les interlocuteurs directs des salariés sont situés au siège social de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-60.737

site de Saint-Pierre-des-Corps ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu que pour annuler la désignation du délégué syndical, le jugement retient que "le directeur industriel" qui dirige le site n'est pas rattaché au site mais au siège auprès duquel il est majoritairement présent, que les interlocuteurs directs des salariés sont situés au siège social de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; Attendu, selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-18.653

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; Attendu, selon le.

Extrait du texte

que lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, à savoir celles posées aux syndicats pour la désignation d'un délégué syndical, ne sont plus réunies et que le syndicat Chimie énergie Dauphiné Vivarais CFDT ne démontre la disparition d'aucune de ces conditions, notamment celle liée à la candidature du délégué et à la réunion d'au moins 10 % des suffrages ; qu'en conséquence la demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-21.281

que lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, à savoir celles posées aux syndicats pour la désignation d'un délégué syndical, ne sont plus réunies et que le syndicat Chimie énergie Dauphiné Vivarais CFDT ne démontre la disparition d'aucune de ces conditions, notamment celle liée à la candidature du délégué et à la réunion d'au moins 10 % des suffrages ; qu'en conséquence la demande d'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT SMS 95 a désigné le 14 mai 2014 Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Le Colombier pour l'établissement « pôle foyers d'hébergement éclatés et direction générale » comprenant les sites « foyers d'hébergement éclatés », « SAVS », foyer Casimir Caron.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-20.174

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT SMS 95 a désigné le 14 mai 2014 Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association Le Colombier pour l'établissement « pôle foyers d'hébergement éclatés et direction générale » comprenant les sites « foyers d'hébergement éclatés », « SAVS », foyer Casimir Caron.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 13-27.068

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-19.988

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement .

Extrait du texte

d'instance a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-16.596

d'instance a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

d'annulation de ces désignations, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-3 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer dans un établissement de moins de cinquante salariés d'une entreprise comptant globalement plus de cinquante salariés ; qu'ayant constaté que, par application d'un accord collectif en vigueur dans la société Conforama, qui compte globalement plus de cinquante salariés, il avait été institué à titre dérogatoire un comité d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-17.463

d'annulation de ces désignations, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-3 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer dans un établissement de moins de cinquante salariés d'une entreprise comptant globalement plus de cinquante salariés ; qu'ayant constaté que, par application d'un accord collectif en vigueur dans la société Conforama, qui compte globalement plus de cinquante salariés, il avait été institué à titre dérogatoire un comité d.

Extrait du texte

s'y exprimer, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail ensemble l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987 ; 2°/ qu'en retenant que les délégués syndicaux avaient été consultés lors de la réunion du Comité d'entreprise du 7 juillet 2009, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion de ce comité, et violé l'article 1134 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.602

s'y exprimer, la cour d'appel a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail ensemble l'article 4 de l'accord du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi entré en vigueur le 1er juillet 1987 ; 2°/ qu'en retenant que les délégués syndicaux avaient été consultés lors de la réunion du Comité d'entreprise du 7 juillet 2009, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion de ce comité, et violé l'article 1134 du Code civil .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, 4°, et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la spécialité statutaire ne peut dépendre d'une intervention extérieure au syndicat ; que pour dire que le champ professionnel du syndicat SMIDEF ne couvre pas le domaine des télécommunications et annuler la désignation de ses délégués dans l'UES-SFR où il était représenté depuis plusieurs années et où il participait à la négociation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-15.793

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, 4°, et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la spécialité statutaire ne peut dépendre d'une intervention extérieure au syndicat ; que pour dire que le champ professionnel du syndicat SMIDEF ne couvre pas le domaine des télécommunications et annuler la désignation de ses délégués dans l'UES-SFR où il était représenté depuis plusieurs années et où il participait à la négociation.