Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait produits, d'une part, qu'il s'exerce sur l'établissement de Liévin une activité de fonderie distincte de celle de Béthune ou Annezin et que MM. X... et Y... démontrent que le site de Liévin bénéficie d'une organisation de travail spécifique distincte de celle des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-14.112

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait produits, d'une part, qu'il s'exerce sur l'établissement de Liévin une activité de fonderie distincte de celle de Béthune ou Annezin et que MM. X... et Y... démontrent que le site de Liévin bénéficie d'une organisation de travail spécifique distincte de celle des.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale, constituée par les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbe et Orange promotion (l'UES Orange) est divisée conventionnellement, pour l'application de la législation sur la représentation du personnel, en sept établissements principaux, eux-mêmes subdivisés en établissements secondaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 15-14.061

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale, constituée par les sociétés Orange, Orange Réunion, Orange Caraïbe et Orange promotion (l'UES Orange) est divisée conventionnellement, pour l'application de la législation sur la représentation du personnel, en sept établissements principaux, eux-mêmes subdivisés en établissements secondaires .

Extrait du texte

font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 2143-3 du code du travail dispose en son alinéa premier que le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, il prévoit, en son alinéa 2, que s'il ne reste, dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 15-14.624

font grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 2143-3 du code du travail dispose en son alinéa premier que le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, il prévoit, en son alinéa 2, que s'il ne reste, dans l'.

Extrait du texte

font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 2143-3 du code du travail dispose en son alinéa premier que le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, il prévoit, en son alinéa 2, que s'il ne reste, dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 15-14.625

font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 2143-3 du code du travail dispose en son alinéa premier que le délégué syndical est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, il prévoit, en son alinéa 2, que s'il ne reste, dans l'.

Extrait du texte

syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'établissement désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, un ou plusieurs délégués syndicaux " .

Extrait du texte

ses quatre premières branches : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 juin 2014, n° 13-26. 854), que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.180

ses quatre premières branches : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et les articles 8 et 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 juin 2014, n° 13-26. 854), que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M. X..., le 22 mai 2013, en qualité de représentant de la section syndicale dans l'établissement « La Résidence d'automne de la ferme » de la société Médica .

Extrait du texte

constituent une section syndicale peuvent désigner en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel, quels que soient le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.152

constituent une section syndicale peuvent désigner en vertu de l'article L. 2143-3 du Code du travail parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel, quels que soient le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; Attendu, selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-60.740

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ; Attendu, selon le.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 26 juin 2014, le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc (UMFMB) de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité de ce syndicat, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.447

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 26 juin 2014, le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc (UMFMB) de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité de ce syndicat, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation .

Extrait du texte

au CHSCT ; et AUX MOTIFS ADOPTES QU¿aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, la faculté de désigner des représentants syndicaux appartient aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent également aux représentants syndicaux au CHSCT ; que par ailleurs, l'article L. 2122-1 du code du travail dispose que, dans l'entreprise, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.738

au CHSCT ; et AUX MOTIFS ADOPTES QU¿aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, la faculté de désigner des représentants syndicaux appartient aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent également aux représentants syndicaux au CHSCT ; que par ailleurs, l'article L. 2122-1 du code du travail dispose que, dans l'entreprise, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité de l'article L.

Extrait du texte

électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que dès lors qu'un employeur a empêché une organisation syndicale d'être en mesure d'établir sa représentativité selon les critères prévus par la loi du 20 août 2008 de sorte que ledit syndicat peut légitimement continuer à se prévaloir des dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de cette dernière, il appartient à l'organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-24.515

électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que dès lors qu'un employeur a empêché une organisation syndicale d'être en mesure d'établir sa représentativité selon les critères prévus par la loi du 20 août 2008 de sorte que ledit syndicat peut légitimement continuer à se prévaloir des dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de cette dernière, il appartient à l'organisation.

Extrait du texte

et qui n'a pas recherché si les autres conditions instituées par l'article L. 2143-3 du code du travail étaient remplies, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-60.711

et qui n'a pas recherché si les autres conditions instituées par l'article L. 2143-3 du code du travail étaient remplies, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal .