Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

de générer des revendications communes et spécifiques », l'article L. 2143-3, alinéa 4, issu de la loi du 5 mars 2014 qui n'est pas impératif n'a ni pour objet ni pour effet d'invalider les accords collectifs ayant précédemment organisé pour les délégués syndicaux, un niveau de désignation différent de celui qu'autorise la loi nouvelle, de sorte qu'en décidant que l'accord collectif du 6 juin 2013 serait « en contradiction » avec les termes de la loi nouvelle, le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles 2 du code civil et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-21.175

de générer des revendications communes et spécifiques », l'article L. 2143-3, alinéa 4, issu de la loi du 5 mars 2014 qui n'est pas impératif n'a ni pour objet ni pour effet d'invalider les accords collectifs ayant précédemment organisé pour les délégués syndicaux, un niveau de désignation différent de celui qu'autorise la loi nouvelle, de sorte qu'en décidant que l'accord collectif du 6 juin 2013 serait « en contradiction » avec les termes de la loi nouvelle, le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles 2 du code civil et L.

Extrait du texte

de représentativité lors du scrutin, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble le principe de participation à la négociation collective consacré par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe de valeur constitutionnelle d'égalité entre les organisations syndicales, et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-21.410

de représentativité lors du scrutin, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble le principe de participation à la négociation collective consacré par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe de valeur constitutionnelle d'égalité entre les organisations syndicales, et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Extrait du texte

M. [B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-21.278

M. [B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel .

Extrait du texte

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu que, selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.168

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu que, selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 novembre 2014, le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration Ile de France a désigné M. [V] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la Société nouvelle du Terrass Hôtel ; que, par requête du 18 novembre 2014, l'employeur a contesté cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-12.922

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 novembre 2014, le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration Ile de France a désigné M. [V] en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la Société nouvelle du Terrass Hôtel ; que, par requête du 18 novembre 2014, l'employeur a contesté cette désignation .

Extrait du texte

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM. [J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.171

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par lettres du 1er avril 2014, l'Union syndicale solidaire Sud commerces et services a désigné MM. [J] et [Y], respectivement en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale (UES) [Établissement 1] Gym .

Extrait du texte

qu'au jour de la désignation critiquée, la CGT était donc représentative au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; que, dans ces conditions, la CGT était fondée à désigner Madame [O] [E] en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement ; que la demande d'annulation de la désignation de Madame [O] [E] sera donc rejetée » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.653

qu'au jour de la désignation critiquée, la CGT était donc représentative au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail ; que, dans ces conditions, la CGT était fondée à désigner Madame [O] [E] en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement ; que la demande d'annulation de la désignation de Madame [O] [E] sera donc rejetée » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' en vertu de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.

Extrait du texte

communes et spécifiques, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-21.233

communes et spécifiques, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration reçue au greffe le 26 février 2015, la société [V] [G] a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. [I] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Michel-sur-Orge, effectuée par l'Union locale CGT de [Localité 1] et ses environs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-60.200

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration reçue au greffe le 26 février 2015, la société [V] [G] a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. [I] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Michel-sur-Orge, effectuée par l'Union locale CGT de [Localité 1] et ses environs .

Extrait du texte

être appréciée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tribunal d'instance n'a prononcé ni l'annulation, ni la caducité des opérations électorales survenues le 14 mars 2014, nullité et caducité qui ne pouvaient s'induire de la décision de la Cour de cassation ayant cassé et annulé le jugement du 30 janvier 2014 ayant annulé les opérations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.652

être appréciée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tribunal d'instance n'a prononcé ni l'annulation, ni la caducité des opérations électorales survenues le 14 mars 2014, nullité et caducité qui ne pouvaient s'induire de la décision de la Cour de cassation ayant cassé et annulé le jugement du 30 janvier 2014 ayant annulé les opérations.

Extrait du texte

articles 2003 et 2007 du code civil, ainsi que les articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la volonté du salarié de renoncer au mandat de délégué syndical dont il est titulaire doit être claire et non équivoque ; que la lettre datée du 4 avril 2008 aux termes de laquelle M. [J] a fait part aux salariés de l'entreprise, avant l'organisation d'élections de délégués du personnel, de sa décision « de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-23.198

articles 2003 et 2007 du code civil, ainsi que les articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la volonté du salarié de renoncer au mandat de délégué syndical dont il est titulaire doit être claire et non équivoque ; que la lettre datée du 4 avril 2008 aux termes de laquelle M. [J] a fait part aux salariés de l'entreprise, avant l'organisation d'élections de délégués du personnel, de sa décision « de.

Extrait du texte

mandat, celui de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M. [A] n'a pas été élu lors des élections au CHSCT de 2009 et n'établit pas avoir bénéficié d'une nouvelle désignation ; qu'il n'a donc plus bénéficié du statut de salarié protégé à compter du mois de mars 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-21.563

mandat, celui de délégué syndical a pris fin, par application des articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail, à compter du 17 mars 2009 ; que le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel ; que M. [A] n'a pas été élu lors des élections au CHSCT de 2009 et n'établit pas avoir bénéficié d'une nouvelle désignation ; qu'il n'a donc plus bénéficié du statut de salarié protégé à compter du mois de mars 2010 .