Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.753

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que selon le second de ces textes, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au.

Extrait du texte

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-60.310

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles s'est déroulé le 1er février 2014 au sein de l'établissement de Cambrai de l'UES Boulanger, constituée des sociétés Boulanger, Cap Boulanger Holding et Solvarea ; que M. Y... a été élu, sur une liste présentée par la CFTC, membre du comité d'établissement, avec 85,20 % des suffrages exprimés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-28.336

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles s'est déroulé le 1er février 2014 au sein de l'établissement de Cambrai de l'UES Boulanger, constituée des sociétés Boulanger, Cap Boulanger Holding et Solvarea ; que M. Y... a été élu, sur une liste présentée par la CFTC, membre du comité d'établissement, avec 85,20 % des suffrages exprimés .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme Y... en qualité de délégué syndical sur les sites de Rion-des-Landes et de Lesgor de la société MPLC international, dotée d'un comité d'entreprise unique ; que le syndicat CGT MLPC Lesgor a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation "en tant qu'elle porte sur le site de Lesgor" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-18.817

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme Y... en qualité de délégué syndical sur les sites de Rion-des-Landes et de Lesgor de la société MPLC international, dotée d'un comité d'entreprise unique ; que le syndicat CGT MLPC Lesgor a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation "en tant qu'elle porte sur le site de Lesgor" .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-19.653

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative .

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, L. 2143-7 du code du travail ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 20 des statuts de la FSPBA-CGT, le titulaire du mandat de délégué syndical national Natixis (DSNN) représente la Fédération sur le périmètre de son mandat ; qu'en jugeant néanmoins que Mme Y..., titulaire du mandat de DSNN, n'avait pas statutairement qualité pour procéder au nom de la FSPBA-CGT à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-60.271

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, L. 2143-7 du code du travail ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 20 des statuts de la FSPBA-CGT, le titulaire du mandat de délégué syndical national Natixis (DSNN) représente la Fédération sur le périmètre de son mandat ; qu'en jugeant néanmoins que Mme Y..., titulaire du mandat de DSNN, n'avait pas statutairement qualité pour procéder au nom de la FSPBA-CGT à la.

Extrait du texte

de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°) « Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu'interprétés, par la Cour de cassation, en tant qu'ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral de sorte que les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 17-18.154

de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°) « Les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu'interprétés, par la Cour de cassation, en tant qu'ils prévoient que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral de sorte que les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.034

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors.

Extrait du texte

que monsieur [Y] [D] ne réunissait les conditions posées à l'article L.2143-3 du code du travail, puisqu'il ne s'était pas présenté aux dernières élections professionnelles, alors que d'autres y avaient été candidats ; qu'il est encore acquis aux débats que monsieur [Y] [D] était désigné par courrier du 2 décembre suivant, reçu le 5 décembre par l'employeur, en qualité de représentant de la section syndicale de l'union nationale des syndicats autonomes – fédération commerce et services .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-14.310

que monsieur [Y] [D] ne réunissait les conditions posées à l'article L.2143-3 du code du travail, puisqu'il ne s'était pas présenté aux dernières élections professionnelles, alors que d'autres y avaient été candidats ; qu'il est encore acquis aux débats que monsieur [Y] [D] était désigné par courrier du 2 décembre suivant, reçu le 5 décembre par l'employeur, en qualité de représentant de la section syndicale de l'union nationale des syndicats autonomes – fédération commerce et services .

Extrait du texte

ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.011

ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel .

Extrait du texte

et conclure un accord collectif ; que, par ailleurs, selon les articles L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22 et L. 2324-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement peuvent y désigner des délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement ; qu'il en résulte que la faculté, prévue par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-25.591

et conclure un accord collectif ; que, par ailleurs, selon les articles L. 2143-3 à L. 2143-6, L. 2343-22 et L. 2324-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement peuvent y désigner des délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement ; qu'il en résulte que la faculté, prévue par.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu que, selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-27.229

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu que, selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .