Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 15

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Ingram Micro, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... et de l'Union locale CGT de Seclin Cappelle et environs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y...

2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si la décision de révocation du mandat de déléguée syndicale de l'UES Natixis AM de Mme Y... notifiée le 2 décembre 2015 par le syndicat CGT des Personnels Natixis et de ses filiales était valable et régulière, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3, L.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance de Dinan du 5 mai 2017, Mme Y... et l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor demandent à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°) « Les articles L. 2122-1 et L.

4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de neuf adhérents à jour de leur cotisation, sans vérifier, ainsi qu'il y était invité, que le montant des cotisations était suffisant pour permettre au syndicat d'exercer une influence au sein de l'UES, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que les critères posés par l'article L.

[Q] [F], qui occupait le poste ; que par courrier reçu le 30 novembre, cette désignation était rétractée, à l'occasion du contentieux judiciaire initié devant cette juridiction par la société à responsabilité limitée Guilbert propreté ; qu'il est d'ailleurs constant que monsieur [Y] [D] ne réunissait les conditions posées à l'article L.2143-3 du code du travail, puisqu'il ne s'était pas présenté aux dernières élections professionnelles, alors que d'autres y avaient été candidats ; qu'il est encore acquis aux débats que monsieur [Y] [D] était désigné par courrier du 2 décembre suivant, reçu le 5 décembre par l'employeur, en qualité de représentant de la section syndicale de l'union nationale des syndicats autonomes – fédération commerce et services ;…

Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des frais de trajet nécessaires à l'exercice de ses fonctions représentatives en dehors du temps de travail, alors, selon le moyen, que le droit reconnu aux salariés de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L.

Les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet

président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dassault aviation, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C] et du syndicat CGT Dassault aviation Saint-Cloud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT Dassault aviation a informé, par lettre du 30 novembre 2015, la direction de l'établissement de [Localité 1] de la désignation de M.

chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE-CGC-BTP, de Me Brouchot, avocat de Mme S... et du syndicat UD CGT-FO 22, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L.

, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi [Localité 1], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat national du personnel de Pôle emploi, de MM. [U], [H], [V], [Y], [D], [J], [W] et de Mmes [P], [O], [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L.