Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

au sein de la société Corsair ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-28.379

au sein de la société Corsair ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité.

Extrait du texte

aux motifs que, sur la représentativité du SPL, aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-28.380

aux motifs que, sur la représentativité du SPL, aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au.

Extrait du texte

l'accord précité, ensemble les articles L. 4611-7, L. 2122-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-24.237

l'accord précité, ensemble les articles L. 4611-7, L. 2122-1, L. 2324-2 et L. 2143-3 du code du travail.

Extrait du texte

que s'agissant de la violation du statut protecteur, l'article L. 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-18.559

que s'agissant de la violation du statut protecteur, l'article L. 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L. 2142-1-1 du même code ; Attendu que l'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-10.295

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L. 2142-1-1 du même code ; Attendu que l'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même .

Extrait du texte

loi ; Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre remise le 18 mars 2016, l'Union régionale de la construction du bois et de l'ameublement CGT PACA a informé la société Eiffage énergie Méditerranée de la désignation de M. Y... en qualité de « délégué syndical pour l'établissement de Marseille de la filiale Eiffage énergie Méditerranée » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-26.367

loi ; Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre remise le 18 mars 2016, l'Union régionale de la construction du bois et de l'ameublement CGT PACA a informé la société Eiffage énergie Méditerranée de la désignation de M. Y... en qualité de « délégué syndical pour l'établissement de Marseille de la filiale Eiffage énergie Méditerranée » .

Extrait du texte

désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles porte atteinte à la liberté des organisations syndicales représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective et, dès lors, méconnaît les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.507

désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections professionnelles porte atteinte à la liberté des organisations syndicales représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective et, dès lors, méconnaît les.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.673

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir dans un établissement que si celui-ci constitue un établissement distinct regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres.

Extrait du texte

et sociale Orange en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail invoquées par les sociétés Orange à l'appui de leur demande d'annulation de cette désignation étaient contraires aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 et 5 de la Convention 135 de l'OIT ainsi que des articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.884

et sociale Orange en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail invoquées par les sociétés Orange à l'appui de leur demande d'annulation de cette désignation étaient contraires aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 et 5 de la Convention 135 de l'OIT ainsi que des articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .

Extrait du texte

de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.885

de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont pas contraires à celles-ci, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.668

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier s'il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de.

Extrait du texte

adverse, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2121-1, L.2122-1 et L.2143-3 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile. ET ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QUE le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.188

adverse, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2121-1, L.2122-1 et L.2143-3 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile. ET ALORS ENFIN, et en tout état de cause, QUE le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations .