Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 14

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altran technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L.

de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de la société Eiffage énergie Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre remise le 18 mars 2016, l'Union régionale de la construction du bois et de l'ameublement CGT PACA a informé la société Eiffage énergie Méditerranée de la désignation de M. Y...

1°/ que le syndicat CFE-CGC Orange et M. Y... ont demandé au tribunal d'instance de constater la régularité de la désignation de M. Y... comme délégué syndical de l'établissement secondaire Etat-Major et contentieux (EMC) de l'établissement principal « Fonctions supports et Finances » de l'unité économique et sociale Orange en faisant valoir que les dispositions de l'article L.

convention qui précise que les autorités publiques ne peuvent limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ; qu'en se bornant à se prononcer au regard des seules dispositions des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L.

; que le 30 septembre 2016, elle a désigné M. Y... en remplacement de Mme B..., estimant que celle-ci n'était plus à même de la représenter ; que la société a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L.

Sopra Steria group de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Manhattan à la Défense ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L.

des employés et cadres Force Ouvrière devait choisir l'un d'entre eux et ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié, M. Y..., qui avait obtenu un score de 30 % lors des dernières élections professionnelles sous une autre étiquette syndicale, celle de la CFDT ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L.

-ci ; qu'en retenant, pour annuler la désignation des deux déléguées syndicales, que la preuve devait être rapportée par le syndicat CNSCSSM qu'il satisfaisait de manière autonome au critère de la transparence financière, même en l'absence de contestation sur ce critère par la partie adverse, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2121-1, L.2122-1 et L.2143-3 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Ikea industry France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1 et L.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale Sainte Geneviève des Bois et ses environs CGT et d'AVOIR condamné in solidum M. Salah Y...

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et du syndicat des services CFDT, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Boulanger, de la société Cap Boulanger Holding et de la société Solvarea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles s'est déroulé le 1er février 2014 au sein de l'établissement de Cambrai de l'UES Boulanger, constituée des sociétés Boulanger, Cap Boulanger Holding et Solvarea ; que M. Y...

; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFE-CGC chimie Pyrénées-Garonne a désigné le 1er avril 2016 Mme Y...