Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

doit établir sa représentativité par la voie des élections ; Que l'article L. 2143-3 du code du travail précise que, seules, les organisations syndicales ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise (dans les établissements d'au moins 50 salariés) peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux qui pourront participer à la négociation collective ; Qu'ils estiment donc que le critère de représentativité de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-21.595

doit établir sa représentativité par la voie des élections ; Que l'article L. 2143-3 du code du travail précise que, seules, les organisations syndicales ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise (dans les établissements d'au moins 50 salariés) peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux qui pourront participer à la négociation collective ; Qu'ils estiment donc que le critère de représentativité de l'article L.

Extrait du texte

au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, il appartient à l'employeur de justifier de l'effectif pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois armées précédant la désignation ; en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la société SEH avait sur la période de référence un effectif de 46,8 salariés inférieur à 50 salariés ; de plus, Monsieur Y... n'avait pas été élu délégué du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-20.612

au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, il appartient à l'employeur de justifier de l'effectif pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois armées précédant la désignation ; en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la société SEH avait sur la période de référence un effectif de 46,8 salariés inférieur à 50 salariés ; de plus, Monsieur Y... n'avait pas été élu délégué du personnel .

Extrait du texte

qu'en procédant à une interprétation restrictive du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 6 de la constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail détermine le choix imposé de désignation du délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 17-60.197

qu'en procédant à une interprétation restrictive du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 6 de la constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail détermine le choix imposé de désignation du délégué syndical.

Extrait du texte

service médical de Bourgogne Franche-Comté ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2143-3 du code du travail permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins salariés, qui constitue une section syndicale, de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.982

service médical de Bourgogne Franche-Comté ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2143-3 du code du travail permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins salariés, qui constitue une section syndicale, de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au.

Extrait du texte

au sein de l'entreprise. De plus, aux termes des dispositions de l'article L2143-3 du code du travail, chaque syndicat représentatif ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour représenter la section syndicale auprès de l'employeur. Toutefois, la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale dans le seul but de faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-19.577

au sein de l'entreprise. De plus, aux termes des dispositions de l'article L2143-3 du code du travail, chaque syndicat représentatif ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour représenter la section syndicale auprès de l'employeur. Toutefois, la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale dans le seul but de faire.

Extrait du texte

a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-17.759

a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3 ; 2°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la représentativité contestée du SPL CFDT, aux termes de l'article L.2143-3, alinéa 1, du code du travail, « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434

AUX MOTIFS QUE sur la représentativité contestée du SPL CFDT, aux termes de l'article L.2143-3, alinéa 1, du code du travail, « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières.

Extrait du texte

de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique ; Mais attendu que par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente portant sur les articles du code du travail précités, a dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-18.154

de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique ; Mais attendu que par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité incidente portant sur les articles du code du travail précités, a dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel .

Extrait du texte

articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L. 2231-6 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de productivité, l'arrêt retient que l'acte du 28 juin 1995 et son avenant d'octobre 1995 proposant une prime de rendement ne pouvaient être qualifiés d'accord d'entreprise et avaient donc valeur d'engagement unilatéral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 15-26.260

articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 2143-3 du même code, et l'article L. 132-10 du code du travail, devenu l'article L. 2231-6 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de productivité, l'arrêt retient que l'acte du 28 juin 1995 et son avenant d'octobre 1995 proposant une prime de rendement ne pouvaient être qualifiés d'accord d'entreprise et avaient donc valeur d'engagement unilatéral .

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article 1355 du code civil et les articles L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Eiffage énergie Ile-de-France (la société) est une des sociétés composant l'unité économique et sociale Eiffage (l'UES), reconnue en 1993 ; qu'un accord, signé le 17 septembre 2015 au sein de l'UES, a prévu deux niveaux de représentation, l'un au niveau de l'UES avec la désignation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 17-18.956

Sur le premier moyen : Vu l'article 1355 du code civil et les articles L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Eiffage énergie Ile-de-France (la société) est une des sociétés composant l'unité économique et sociale Eiffage (l'UES), reconnue en 1993 ; qu'un accord, signé le 17 septembre 2015 au sein de l'UES, a prévu deux niveaux de représentation, l'un au niveau de l'UES avec la désignation.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; Attendu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 17-13.621

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; Attendu.

Extrait du texte

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 17-13.622

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .