Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 12

AUX MOTIFS QU'il est établi que par courriel adressé à la SNC Lidl le 29 août 2017, X... B... es qualité de secrétaire général du syndicat Unsa informait l'employeur de la désignation de Sonia Y... en tant que représentante syndicale Unsa au sein du Csa de Strasbourg ; que la demanderesse évoque la nullité de ladite désignation tant au regard de la forme de la notification que de l'absence des conditions de fond exigées par l'article L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L.

2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel, qu'ainsi la protection attachée à la désignation résultant des précédentes élections s'appliquait en l'espèce jusqu'au 11 mars 2014, l'exposant ne pouvant faire l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative préalable avant cette date et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail.

et la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunications CGT Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Z... en qualité de délégué syndical d'établissement sur le périmètre Valence au sein de la société Constructel Constructions et Télécommunications ; AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'article L.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, un syndicat qui n'a pas participé aux dernières élections professionnelles n'est pas représentatif et ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical

comme délégué syndical au sein de l'établissement de [...], que M. Y..., salarié protégé dans l'établissement du [...], avait reconnu « avoir été informé de ce changement de rattachement à la date du 3 janvier 2017 », ce qui ne pouvait être assimilé à l'accord exprès exigé en cas de modification des conditions de travail d'un salarié protégé, le tribunal a violé les articles 1134 (article 1103 nouveau) du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit analyser au moins sommairement les documents de preuve versés aux débats contradictoires au vu desquels il a formé sa conviction ; qu'en déclarant péremptoirement que le syndicat Sud Eiffage justifiait de l'adhésion de deux salariés antérieurement à la désignation de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. Julio Z... par le syndicat Construction et bois CFDT de l'Hérault comme délégué syndical au sein de la société Sogea sud et condamné cette société à payer la somme de 1 000 € à M. Julio Z...

demandes ; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel retient que le mandat de M.

8 mars 2017 du tribunal d'instance de Perpignan ; Mais attendu que son mémoire ne comportant aucun moyen à l'encontre du jugement du 25 mai 2016, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 mars 2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y...

4611-7 du code du travail dispose que des dispositions plus favorables peuvent être prévues par des accords collectifs ou des usages concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT ; Qu'ils soulignent aussi que l'article L. 2122-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit certes que chaque organisation syndicale doit établir sa représentativité par la voie des élections ; Que l'article L.

; d'autre part, aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; aux termes de l'article L 2143-3 du code du travail, il appartient à l'employeur de justifier de l'effectif pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois armées précédant la désignation ; en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la société SEH avait sur la période de référence un effectif de 46,8 salariés inférieur à 50 salariés ; de plus, Monsieur Y...

Attendu que le salarié et le syndicat font le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la liberté syndicale représente un principe constitutionnel ; qu'il appartient aux juges du fond de veiller à une exacte appréciation des dispositions légales permettant l'expression de cette liberté ; qu'en procédant à une interprétation restrictive du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 6 de la constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que le premier alinéa de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat autonome des praticiens-conseils, de Madame Chantal A... en qualité de déléguée syndicale au sein de la direction régionale du service médical de Bourgogne Franche-Comté ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.