Article L. 2143-3 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la fédération de la santé et de l'action sociale CGT avait un champ statutaire professionnel couvrant l'activité de l'entreprise, le tribunal d'instance retient que les bulletins de salaire du salarié produits aux débats mentionnent que la société classe son activité principale parmi celles correspondant à l'accueil de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-15.506

Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la fédération de la santé et de l'action sociale CGT avait un champ statutaire professionnel couvrant l'activité de l'entreprise, le tribunal d'instance retient que les bulletins de salaire du salarié produits aux débats mentionnent que la société classe son activité principale parmi celles correspondant à l'accueil de.

Extrait du texte

de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un représentant de section syndicale peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, le syndicat Alliance Ouvrière et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-28.830

de l'entreprise ou de l'établissement » ; qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un représentant de section syndicale peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, le syndicat Alliance Ouvrière et M.

Extrait du texte

juin 2012 ; - cette désignation est régulière en application de l'article L 2143-3 du code du travail ; - elle a été portée à la connaissance de l'employeur, tout au moins par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, et donc antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement ; - cette désignation n'a pas fait l'objet d'une contestation par l'employeur devant les juridictions compétentes ; - il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, candidature réceptionnée par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.743

juin 2012 ; - cette désignation est régulière en application de l'article L 2143-3 du code du travail ; - elle a été portée à la connaissance de l'employeur, tout au moins par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, et donc antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement ; - cette désignation n'a pas fait l'objet d'une contestation par l'employeur devant les juridictions compétentes ; - il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, candidature réceptionnée par l'employeur .

Extrait du texte

même décision, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que ce texte, qui fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'exige pas l'exercice par l'intéressé de fonctions électives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-60.285

même décision, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que ce texte, qui fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'exige pas l'exercice par l'intéressé de fonctions électives .

Extrait du texte

notification que de l'absence des conditions de fond exigées par l'article L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-27.784

notification que de l'absence des conditions de fond exigées par l'article L. 2143-3 du code du travail ; que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du même code prévoient que le syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Extrait du texte

cette date et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.019

cette date et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail.

Extrait du texte

et Télécommunications ; AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'article L. 2143-3 du code du travail que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-26.643

et Télécommunications ; AUX MOTIFS QU' « il ressort de l'article L. 2143-3 du code du travail que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au.

Extrait du texte

l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT NAM n'avait pas participé aux dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que, n'étant pas représentatif au sein de l'UES NGAM, ce syndicat ne pouvait procéder à des désignations de délégués syndicaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-20.710

l'UES, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; Et attendu qu'ayant constaté que le syndicat CGT NAM n'avait pas participé aux dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance en a déduit à bon droit que, n'étant pas représentatif au sein de l'UES NGAM, ce syndicat ne pouvait procéder à des désignations de délégués syndicaux .

Extrait du texte

tribunal a violé les articles 1134 (article 1103 nouveau) du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit analyser au moins sommairement les documents de preuve versés aux débats contradictoires au vu desquels il a formé sa conviction ; qu'en déclarant péremptoirement que le syndicat Sud Eiffage justifiait de l'adhésion de deux salariés antérieurement à la désignation de M. Y... le 12 janvier 2017 et du fait que ces deux salariés étaient à jour de leur cotisation au jour de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.420

tribunal a violé les articles 1134 (article 1103 nouveau) du code civil et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit analyser au moins sommairement les documents de preuve versés aux débats contradictoires au vu desquels il a formé sa conviction ; qu'en déclarant péremptoirement que le syndicat Sud Eiffage justifiait de l'adhésion de deux salariés antérieurement à la désignation de M. Y... le 12 janvier 2017 et du fait que ces deux salariés étaient à jour de leur cotisation au jour de la désignation de M.

Extrait du texte

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2143-3 et L 2122-1 du code du travail : - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation du personnel - chaque syndicat représentatif désigne prioritairement un délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-21.961

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2143-3 et L 2122-1 du code du travail : - seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical et pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections des titulaires au Comité d'entreprise ou de la délégation du personnel - chaque syndicat représentatif désigne prioritairement un délégué syndical.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel retient que le mandat de M. Y..., désigné délégué syndical CFDT le 12 avril 2011, a cessé de plein droit le 22 avril 2011, lors du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.982

Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel retient que le mandat de M. Y..., désigné délégué syndical CFDT le 12 avril 2011, a cessé de plein droit le 22 avril 2011, lors du.

Extrait du texte

le jugement du 8 mars 2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Perpignan de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Perpignan en annulation de cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 17-17.651

le jugement du 8 mars 2017 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail : Attendu selon le jugement attaqué que par lettre du 28 décembre 2015 reçue le 4 janvier 2016, le syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA) a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical sur le site de Perpignan de la caisse Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance de Perpignan en annulation de cette désignation .