Article L. 2142-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-17.933

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut.

Extrait du texte

2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'abord, l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci. 6. Ensuite, si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.689

2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. D'abord, l'article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci. 6. Ensuite, si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un.

Extrait du texte

de priver un syndicat non représentatif de l'option prévue par l'article L. 2142-1 du code du travail et de le contraindre à désigner un RSS au niveau des établissements, qu'aucune règle de non-cumul de désignation d'un DS dans un établissement et d'un RSS au niveau de l'entreprise n'est édictée par la loi et que le RSS désigné au niveau de l'UES, en présence de délégués syndicaux d'établissement, n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité de RSS central, le tribunal judiciaire a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.671

de priver un syndicat non représentatif de l'option prévue par l'article L. 2142-1 du code du travail et de le contraindre à désigner un RSS au niveau des établissements, qu'aucune règle de non-cumul de désignation d'un DS dans un établissement et d'un RSS au niveau de l'entreprise n'est édictée par la loi et que le RSS désigné au niveau de l'UES, en présence de délégués syndicaux d'établissement, n'a pas pour effet de conférer à ce dernier la qualité de RSS central, le tribunal judiciaire a violé les articles L.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1 et L. 2143-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique. L'article L. 2143-22 du même code précise que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.397

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1 et L. 2143-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique. L'article L. 2143-22 du même code précise que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et.

Extrait du texte

de leurs cotisations. Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-60.288

de leurs cotisations. Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et.

Extrait du texte

lettre du 16 janvier 2020 était nulle, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Alors 2°) que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale et la question de savoir si une section syndicale a préalablement été constituée s'apprécie à la date à laquelle le syndicat expédie la lettre désignant le représentant ; qu'en retenant en l'espèce que deux salariés étaient à jour du paiement de leurs cotisations « le 17 janvier 2020, date de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-22.786

lettre du 16 janvier 2020 était nulle, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Alors 2°) que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale et la question de savoir si une section syndicale a préalablement été constituée s'apprécie à la date à laquelle le syndicat expédie la lettre désignant le représentant ; qu'en retenant en l'espèce que deux salariés étaient à jour du paiement de leurs cotisations « le 17 janvier 2020, date de la désignation de M.

Extrait du texte

de cette désignation, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 5) Alors qu'est frauduleuse la désignation d'un représentant de section syndicale apparemment intervenue le jour même de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et notifiée postérieurement à l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que la concomitance entre la désignation de monsieur [W] en qualité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-22.279

de cette désignation, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 5) Alors qu'est frauduleuse la désignation d'un représentant de section syndicale apparemment intervenue le jour même de sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et notifiée postérieurement à l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que la concomitance entre la désignation de monsieur [W] en qualité de.

Extrait du texte

général de représentation du syndicat, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Les exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. [O] en tant que représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ESAT Vallée du Gapeau. 1° ALORS QUE le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant syndical ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-22.320

général de représentation du syndicat, le tribunal a violé l'article L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Les exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M. [O] en tant que représentant de la section syndicale au sein de l'établissement ESAT Vallée du Gapeau. 1° ALORS QUE le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant syndical ne.

Extrait du texte

le tribunal, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5. En application du second de ces textes, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-16.696

le tribunal, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5. En application du second de ces textes, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les.

Extrait du texte

déjà existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'un délégué syndical désigné au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.981

déjà existantes, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit qu'un délégué syndical désigné au sein d'un établissement distinct d'une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise elle-même et cumuler ainsi ses différentes fonctions à des niveaux eux-mêmes différents de cette entreprise .

Extrait du texte

ALORS QUE L'article L. 2121-1 du code du travail, combiné avec les articles L. 2142-1 et L. 2135-1, en ce qu'il subordonne, selon l'interprétation constante retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exercice de toute prérogative syndicale dans l'entreprise par une organisation représentative, et en particulier la création d'une section syndicale ainsi que la désignation d'un représentant de cette section, à la satisfaction d'un critère de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544

ALORS QUE L'article L. 2121-1 du code du travail, combiné avec les articles L. 2142-1 et L. 2135-1, en ce qu'il subordonne, selon l'interprétation constante retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exercice de toute prérogative syndicale dans l'entreprise par une organisation représentative, et en particulier la création d'une section syndicale ainsi que la désignation d'un représentant de cette section, à la satisfaction d'un critère de.

Extrait du texte

D & B, la société soutient que l'exigence prévue par l'article L. 2142-1 du code du travail de l'existence de plusieurs adhérents au syndicat Unsa-Fessad dans l'entreprise n'est pas démontrée ; qu'or à l'audience, les défendeurs produisent les bulletins d'adhésion de deux salariés pour l'année 2019, les chèques de cotisation et la preuve de leurs règlements, tous éléments qui prouvent que Unsa-Fessad pouvait désigner M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.870

D & B, la société soutient que l'exigence prévue par l'article L. 2142-1 du code du travail de l'existence de plusieurs adhérents au syndicat Unsa-Fessad dans l'entreprise n'est pas démontrée ; qu'or à l'audience, les défendeurs produisent les bulletins d'adhésion de deux salariés pour l'année 2019, les chèques de cotisation et la preuve de leurs règlements, tous éléments qui prouvent que Unsa-Fessad pouvait désigner M.