Article L. 2141-7 : texte et décisions associées – page 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2141-7 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requêtes des 22 septembre 2015 et 9 octobre 2015, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France (SECI-UNSA) a sollicité l'annulation des premier et second tours des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise et de tous les collèges de l'UES Micromania (l'UES) pour violation par l'employeur de son obligation de neutralité ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel du comité d'entreprise dans

un candidat aux élections de diffuser un tract s'ajoutant aux professions de foi prévues par le Règlement d'Administration Intérieur, n'avait pas, en omettant d'en faire part aux autres organisations syndicales, manqué à l'obligation de neutralité à laquelle elle était tenue, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE méconnait son obligation de neutralité l'employeur qui laisse une organisation syndicale enfreindre les règles applicables dans l'entreprise à la propagande électorale sans prendre de mesure en temps utile ni en avertir les autres…

les moyens de l'organisation syndicale la plus représentative dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat CGT avait obtenu globalement un nombre important de sièges au sein du comité central d'entreprise sans s'expliquer sur ces dispositions discriminatoires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-7 et L.

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite, de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ». L'article 2141-8 du dit code précise que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public, que « toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages-intérêts ». L'article L. 1134-1 du code du travail dispose quant à lui que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

l'utilisation d'un simple droit de réponse et mis directement en cause l'honnêteté et la crédibilité du syndicat et de sa représentante, alors que ces courriers ne contenaient aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 de ce même code ; 2° / qu'en se prononçant ainsi et en affirmant que les courriers et courriels échangés n'auraient pu constituer l'exercice légitime par l'employeur d'un droit de réponse, sans rechercher, comme il le lui était demandé par la société Effitic, quel était le degré le virulence des courriers de Mme X...

sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, dès lors que M. X... consacrait l'intégralité de son temps à des mandats de salarié protégé, de porter une quelconque évaluation à son égard, dès lors qu'il ne pouvait apprécier et juger le travail syndical ou de représentant du personne de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-7 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant comme des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination non justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination syndicale, le fait que l'employeur n'ait pas fait figurer sur l'organigramme de l'entreprise en février 1991 et mai 2005 les fonctions exactes de M. X...

; QU'il s'est contenté de rappeler que l'employeur peut participer au vote mais sans indiquer de façon non empreinte d'ambiguïté, au regard de l'usage en vigueur depuis plus de 10 ans dans l'entreprise, qu'il allait y mettre fin ; QUE même à supposer qu'il ait effectivement dénoncé cet usage, le délai laissé aux élus, quelques minutes, est manifestement insuffisant ; ET QU'enfin, l'article L 2141-7 du code du travail interdit a l'employeur ou a ses représentants de porter atteinte au principe d'égalité entre les organisations syndicales ; QUE l'employeur en ne prenant part au vote que pour les seuls candidats CFTC, a manque à l'obligation de loyauté lui incombant en permettant l'élection des candidats de cette organisation syndicale alors même que selon le règlement intérieur en cas d'égalité les candidats…

; …sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : la demande justifiée d'indemnité de procédure de l'OVE est accueillie dans son intégralité ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour discrimination : au soutien de cette demande fondée sur L 2141-8 du Code du Travail, la Fédération Nationale des Services de santé et sociaux CFDT invoque les dispositions des articles L 2141-5, L 2141-7 du Code du Travail sans pour autant caractériser, par l'argument non convaincant qu'elle développe, relatif à la désignation non contestée de Monsieur Y..., le manquement de l'OVE à ces dispositions ; la demande est rejetée ; ALORS QUE la contestation portant sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle portant sur une désignation…

notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail " ; que ce même article dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts " ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale.

Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

de la part de la société PIERRE FABRE SANTE INFORMATION et d'AVOIR condamné la société à payer à sa salariée la somme de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande pour discrimination syndicale : En application des dispositions des articles L. 2141-5, L. 2141-6, L. 2141-7, et L.