Article L. 2141-7 : texte et décisions associées – page 3

; qu'en considérant pourtant que le syndicat UNSA avait informé l'employeur de manière claire et non équivoque de l'annulation de la désignation de M. S... pour en déduire que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la violation de son statut protecteur quand il ressortait de ses propres constatations que l'annulation était irrégulière pour avoir été effectuée sous la pression de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.2141-7, L.2141-8, L.2411-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté M. S...

ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail'. Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts'. Mme F... fait valoir que la procédure de licenciement dont elle a fait l'objet le 18 novembre 2016 est liée à sa désignation comme représentante syndicale. Il est constant qu'une procédure de licenciement a été engagée le 18 novembre 2016, soit le jour où Mme F...

du personnel - délégués syndicaux ; que dès lors, la cour estime que la société LexisNexis échoue à démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination syndicale est établie ; que l'article L. 2141-8 du code du travail énonce que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; que l'article L.

2141-5 du code du travail « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que par ailleurs, l'article L. 2141-7 du même code énonce : « il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale » ; que M. Y... Z...

-ci pendant la campagne préélectorale et porté atteinte à l'égalité entre les organisations syndicales représentatives alors engagées dans la négociation du protocole préélectoral destiné à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2141-7, L. 2314-3 et L.

notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail". Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L 2141 -8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts". Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale.

; qu'en décidant que le syndicat ne rapportait pas la preuve de l'existence d'une situation discriminatoire, cependant qu'il ressortait de deux lettres datées du 12 septembre 2016 que le syndicat Force Ouvrière avait été invité par la direction des ressources humaines de l'entreprise à modifier la liste de ses candidats et à en déposer une nouvelle par courrier électronique au plus tard à 19h, le juge de l'élection a violé l'article L. 2141-7 du code du travail et le principe de valeur constitutionnelle d'égalité entre les organisations syndicales garanti par les articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et les articles 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ». Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L. 2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public et que « toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ». Il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale.

fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise ; que l'article L. 2141-8 du même code énonce quant à lui que « Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en vertu de l'article L. 2141-8 du Code du travail, les dispositions des articles L. 2141-5 à L.

8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'impose à l'employeur lui interdit d'inviter une organisation syndicale à régulariser une candidature entachée de vices interdisant sa prise en compte ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur d'inviter la CGT à régulariser le dépôt de sa liste de candidats, le Tribunal d'instance a violé les articles L 2141-7, L 2314-3, L 1423-14-24 et L 2324-22 du Code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale: que Mme [U] fait valoir les éléments suivants : l'inspecteur du travail a relevé par procès-verbal deux délits à l'encontre de la SA MGI [S] pour infractions aux dispositions des articles L 2141-5 et L 2141-7 du code du Travail, par courriers des 19 mai 2008 et 23 juillet 2007 l'employeur faisait référence à ses activités syndicales notamment en indiquant : « tenant compte de la disponibilité nécessaire relative aux mandats de représentation du personnel » ; « tenant compte de vos activités an CE, DP, CHSCT et de votre organisation syndicale », lui a été attribué le coefficient le plus bas de la convention collective…