Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 6

certaine somme les dommages-intérêts en réparation du préjudice professionnel et de carrière résultant de la discrimination syndicale, alors : « 1°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L.

En application de l'article L.1134-1 du même code, lorsqu'un salarié se considère victime d'une discrimination syndicale il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant au moins supposer l'existence d'une discrimination; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa ou ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs à toute discrimination prohibée. En application des articles L. 1132-1 et L.2141-5 du code du travail, est prohibée toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte à raison des activités syndicales d'un salarié ou de son appartenance à un syndicat. En premier lieu, M. [Y] soutient dans ses écritures qu'il a fait l'objet d'une discrimination à l'embauche puis au cours de sa carrière en raison de sa couleur de peau. En second lieu, M.

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de l'Union européenne ni par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, consacrant le principe de non-discrimination, en revanche l'article 12 de la Charte reconnaît la liberté syndicale et ce motif de discrimination est expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

et qu'il convient de l'annuler ; Attendu que le montant des salaires retenus correspondant aux mises à pied annulées n'est pas contesté ; Attendu que le jugement sera dès lors intégralement confirmé de ce chef ; Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral : Attendu qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

l'article L.4121-1 du code du travail et du non-respect des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail. En conséquence, Condamner la société Sagana à payer à M. [N] des : -Dommages-intérêts pour la reconnaissance d'un préjudice financier résultant de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1, L1134-1, L.1134-5 et L.2141-5 du code du travail pour la période de janvier 2006 à décembre 2020 : 25 103,79 euros -Dommages-intérêts pour la reconnaissance d'un préjudice moral résultant de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1, L.1134-1, L1134-5 et L.2141-5 du code du travail 10 000 euros -Dommages-intérêts pour la reconnaissance d'un préjudice moral résultant du harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail : 36575,25 euros…

laisse pas supposer l'existence d'une discrimination ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chacun des éléments matériellement établis par le salarié, quand il lui appartenait d'apprécier si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la discrimination ne pèse pas sur le salarié, lequel doit seulement présenter des éléments de fait la laissant supposer ; que tel est le cas de l'absence d'augmentation individuelle de salaire pendant plusieurs années ; que l'arrêt constate que M.

; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que M. [G] avait changé d'emploi générique le 1er janvier 2010 de sorte qu'un nouvel examen de sa situation professionnelle ne pouvait être imposé au visa de l'article 20,4. qu'à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2141-5 et suivants du code du travail, ensemble les articles 19 et 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dans sa rédaction antérieure à l'accord du 22 novembre 2017 : 8.

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 2141-5-1 du code du travail au moins aussi favorables, la comparaison de l'évolution de leur rémunération, au sens de l'article L.

conservatoire, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 et les articles L. 2141-5, alinéa 1, et L. 2146-2 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. 10.

sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2019, des congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination syndicale et à lui verser un euro à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, celui-ci bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.

Il résulte des articles L. 1224-2, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail que, si le nouvel employeur est tenu, en cas de transfert en application des dispositions de l'article L.