Article L. 2141-5 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ; qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-21.316

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination ; qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.127

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

à la discrimination et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Aucune des branches des moyens ne critiquant ce chef de dispositif, relatif au licenciement prononcé le 22 septembre 2014 après autorisation ultérieurement annulée, les moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts accordé au titre du licenciement du 22 septembre 2014, sont inopérants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-19.446

à la discrimination et violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Aucune des branches des moyens ne critiquant ce chef de dispositif, relatif au licenciement prononcé le 22 septembre 2014 après autorisation ultérieurement annulée, les moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts accordé au titre du licenciement du 22 septembre 2014, sont inopérants.

Extrait du texte

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QU'en affirmant que M. A... ne démontrait pas l'existence d'une entrave à l'exercice de ses fonctions, sans s'expliquer sur le moyen du salarié tiré de l'absence de tenue mensuelle des réunions des délégués du personnel (p. 11), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.746

base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QU'en affirmant que M. A... ne démontrait pas l'existence d'une entrave à l'exercice de ses fonctions, sans s'expliquer sur le moyen du salarié tiré de l'absence de tenue mensuelle des réunions des délégués du personnel (p. 11), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455.

Extrait du texte

délégué syndical au mois de juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS encore QUE, dans ses conclusions, M. R... ne soutenait pas que le salaire qu'il percevait entre le 1er juin 2011 et le 1er janvier 2012, avait été diminué sans son accord ; qu'en retenant encore que le salaire de base devait être évalué d'après sa rémunération entre ces deux dates au prétexte que M. R... n'aurait pas accepté qu'elle fût.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.290

délégué syndical au mois de juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS encore QUE, dans ses conclusions, M. R... ne soutenait pas que le salaire qu'il percevait entre le 1er juin 2011 et le 1er janvier 2012, avait été diminué sans son accord ; qu'en retenant encore que le salaire de base devait être évalué d'après sa rémunération entre ces deux dates au prétexte que M. R... n'aurait pas accepté qu'elle fût.

Extrait du texte

d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. L'article L1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.176

d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. L'article L1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de.

Extrait du texte

d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. L'article L1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.177

d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. L'article L1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de.

Extrait du texte

d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. L'article L1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.305

d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. L'article L1134-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de.

Extrait du texte

syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 6. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-20.276

syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 6. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait.

Extrait du texte

travail ; que toutefois, la cour constate qu'en application de l'article L. 2141-5 alinéa 3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : « au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéfice, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-13.783

travail ; que toutefois, la cour constate qu'en application de l'article L. 2141-5 alinéa 3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : « au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéfice, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Extrait du texte

articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE constitue une discrimination toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; qu'en retenant que l'affectation du salarié à une agence de taille moins importante, de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, serait objectivement justifiée par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-23.073

articles L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2° ALORS QUE constitue une discrimination toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; qu'en retenant que l'affectation du salarié à une agence de taille moins importante, de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, serait objectivement justifiée par la.