Article L. 2141-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

ne peut donner lieu à congés payés, a violé les articles L. 1221-1, L. 2141-1, L. 3141-24 et L. 3141- et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-20.210

ne peut donner lieu à congés payés, a violé les articles L. 1221-1, L. 2141-1, L. 3141-24 et L. 3141- et L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 22. Pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que dès lors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a une nature indemnitaire, elle ne peut donner lieu à congés payés.

Extrait du texte

qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.945

qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Extrait du texte

qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.946

qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Extrait du texte

qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.947

qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Extrait du texte

qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-18.948

qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L. 2141-5 du Code du Travail ; Mais attendu que ces salariés n'étant pas licenciés, non seulement ne percevaient pas de salaires, mais de plus, ne pouvaient rechercher un autre emploi ; Qu'ils en ont subi nécessairement un préjudice qu'il convient d'indemniser en leur allouant à titre de dommages et intérêts non pas le montant des salaires - ceux-ci étant la contrepartie de l'exercice d'une activité - mais celui de l'indemnité de licenciement .

Extrait du texte

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2142-1-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 19-10.754

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2142-1-1 du code du travail .

Extrait du texte

syndicale au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et des articles L. 2141-1 et L. 2146-2 du code du travail ; que, de même, le réquisitoire introductif d'instance pris par le Procureur de la République vise les délits prévus et réprimés par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 et L. 2146-2 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée, que la définition de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-14.868

syndicale au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et des articles L. 2141-1 et L. 2146-2 du code du travail ; que, de même, le réquisitoire introductif d'instance pris par le Procureur de la République vise les délits prévus et réprimés par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 et L. 2146-2 du code du travail ; qu'en retenant, pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée, que la définition de la.

Extrait du texte

réunies. S'agissant de l'existence de deux adhérents Selon les articles L. 2141-1 et L. 2141-3 du code du travail, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1. Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.442

réunies. S'agissant de l'existence de deux adhérents Selon les articles L. 2141-1 et L. 2141-3 du code du travail, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1. Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Extrait du texte

intervenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-1 et L 2141-1-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-14.506

intervenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-1 et L 2141-1-1 du code du travail.

Extrait du texte

ce chef par le salarié, rappel s'impose de ce que, aux termes des articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du Code du travail, qui posent les principes de la liberté syndicale, prohibant ainsi toute discrimination à ce titre, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-11.193

ce chef par le salarié, rappel s'impose de ce que, aux termes des articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du Code du travail, qui posent les principes de la liberté syndicale, prohibant ainsi toute discrimination à ce titre, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de.

Extrait du texte

l'Homme, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L.2141-1 du Code du travail interdit à l'employeur tout comme au juge de s'immiscer dans l'organisation et le fonctionnement interne d'une organisation syndicale ; qu'en retenant, pour accueillir la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y..., qu'est insuffisante à caractériser une adhésion syndicale la manifestation de volonté de deux salariés de devenir membre du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.184

l'Homme, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L.2141-1 du Code du travail interdit à l'employeur tout comme au juge de s'immiscer dans l'organisation et le fonctionnement interne d'une organisation syndicale ; qu'en retenant, pour accueillir la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y..., qu'est insuffisante à caractériser une adhésion syndicale la manifestation de volonté de deux salariés de devenir membre du.

Extrait du texte

la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141-1 du Code du travail un nouvel objectif consistant à obliger l'employeur à prendre des mesures propres à protéger la « santé mentale » des salariés ; qu'en imputant à l'entreprise un manquement à l'obligation de préserver la santé mentale des salariés pour la période allant de 1979 à 1997, la cour de GRENOBLE fait rétroagir la loi du 17 janvier 2002.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-17.575

la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141-1 du Code du travail un nouvel objectif consistant à obliger l'employeur à prendre des mesures propres à protéger la « santé mentale » des salariés ; qu'en imputant à l'entreprise un manquement à l'obligation de préserver la santé mentale des salariés pour la période allant de 1979 à 1997, la cour de GRENOBLE fait rétroagir la loi du 17 janvier 2002.