Article L. 2141-1 : texte et décisions associées – page 2

Dès lors, le Conseil Général n'a aucune proposition de reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L.

Dès lors, le Conseil Général n'a aucune proposition de reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L.

Dès lors, le Conseil Général n'a aucune proposition de reclassement à formuler"; Attendu qu'en ce qui concerne la situation des salariés protégés dont le licenciement n'est intervenu que le 7 septembre 2010, elle n'est due qu'à la décision de l'Inspecteur du Travail de refuser leur licenciement et aux complications contentieuses qui ont suivi; Que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit là de discrimination anti-syndicale au sens des articles L. 2141-1 et L.

a été exposé à une telle menace de licenciement, s'est prononcée par des motifs inopérants, sans rechercher si la concomitance manifeste entre l'engagement de la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail susceptible de produire les effets d'un licenciement et la désignation litigieuse n'était pas de nature à démontrer son caractère frauduleux et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2142-1-1 du code du travail ;

; que par ailleurs le juge d'instruction est saisi in rem, c'est-à-dire des faits visés par le réquisitoire introductif d'instance ou la plainte avec constitution de partie civile, indépendamment de leur qualification ; qu'au surplus, dans sa plainte avec constitution de partie civile, M. K... invoquait l'existence de faits de discrimination syndicale au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et des articles L. 2141-1 et L. 2146-2 du code du travail ; que, de même, le réquisitoire introductif d'instance pris par le Procureur de la République vise les délits prévus et réprimés par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 et L.

est de considérer que la preuve du dépôt effectif des statuts initiaux lors de la constitution du syndicat est rapportée. Les conditions de la capacité du syndicat CFDT SERVICES 42/43 de constituer une section syndicale au sein de la société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE sont donc réunies. S'agissant de l'existence de deux adhérents Selon les articles L. 2141-1 et L. 2141-3 du code du travail, tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1. Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

but de lui procurer à nouveau une protection légale attachée à son mandat afin de tenter de faire obstacle aux effets de ces décisions à intervenir, le tribunal d'instance, qui ne s'est pas attaché à analyser l'ensemble des circonstances dans lesquelles la désignation litigieuse était intervenue, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2141-1 et L 2141-1-1 du code du travail.

. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société SIDEST à payer à Monsieur F... Y... R... la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes formées de ce chef par le salarié, rappel s'impose de ce que, aux termes des articles L. 2141-1 à L.

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le principe de la liberté syndicale affirmé par les articles 2 et 3 de la convention 87 de l'OIT, 11 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L.2141-1 du Code du travail interdit à l'employeur tout comme au juge de s'immiscer dans l'organisation et le fonctionnement interne d'une organisation syndicale ; qu'en retenant, pour accueillir la demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y..., qu'est insuffisante à caractériser une adhésion syndicale la manifestation de volonté de deux salariés de devenir membre du SNI2A, exprimée le 15 juin 2016, en ce que seule la date à laquelle ces adhésions…

qui a usé d'une motivation purement tautologique, a privé sa décision de toute base légale au regard tant du texte susvisé qu'au regard de l'article L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141-1 du Code du travail un nouvel objectif consistant à obliger l'employeur à prendre des mesures propres à protéger la « santé mentale » des salariés ; qu'en imputant à l'entreprise un manquement à l'obligation de préserver la santé mentale des salariés pour la période allant de 1979 à 1997, la cour de GRENOBLE fait rétroagir la loi du 17 janvier 2002, en violation des articles 2 et 1150 du Code civil et introduit dans le débat une…

Cela signifie, notamment, que la conception des postes de travail, la configuration des lieux, les process de fabrication et les outils de travail mis à disposition du salarié, tous aspects du travail relevant de la décision et du pouvoir de l'employeur, ne doivent pas exposer le travailleur à un danger pour sa santé ou sa sécurité » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.

E... pendant une période déterminée dans des conditions ayant eu pour effet de l'exposer au risque présenté par l'amiante » et qui se contente ainsi de caractériser la méconnaissance d'une obligation de prévention par rapport à un risque non-réalisé et non un manquement à l'obligation de résultat, viole par fausse application des articles 1147 du Code civil et L 2141-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, hormis le cas où le salarié a déjà fait reconnaître officiellement par les organismes chargés de la santé l'existence d'une affection imputable à son activité professionnelle, nul ne saurait prétendre que l'employeur n'aurait pas rempli son « obligation de résultat », de sorte que la Cour de ROUEN qui justifie la condamnation de 12.500 euros prononcée au profit de Monsieur E...