Article L. 2141-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L. 2141-1 du Code du travail un nouvel objectif de protection de la « santé mentale » des salariés dont la réalisation exige des mesures particulières ; qu'en décidant cependant que ce texte n'aurait comporté aucune obligation nouvelle par rapport à la loi du 31 décembre 1991, la cour de GRENOBLE l'a, par là-même, violé ainsi que l'article 1150 du Code civil au terme duquel la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.944

ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L. 2141-1 du Code du travail un nouvel objectif de protection de la « santé mentale » des salariés dont la réalisation exige des mesures particulières ; qu'en décidant cependant que ce texte n'aurait comporté aucune obligation nouvelle par rapport à la loi du 31 décembre 1991, la cour de GRENOBLE l'a, par là-même, violé ainsi que l'article 1150 du Code civil au terme duquel la.

Extrait du texte

le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2324-2 du code du travail ; 2. alors d'autre part que le rejet du moyen d'annulation de désignation frauduleuse doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en écartant la fraude par faisceau d'indices au nombre desquels le tribunal d'instance a retenu la candidature « aux élections de représentant syndical », qui n'existent pas, il n'a pas justifié sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 14-29.451

le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2324-2 du code du travail ; 2. alors d'autre part que le rejet du moyen d'annulation de désignation frauduleuse doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en écartant la fraude par faisceau d'indices au nombre desquels le tribunal d'instance a retenu la candidature « aux élections de représentant syndical », qui n'existent pas, il n'a pas justifié sa.

Extrait du texte

le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2324-2 du code du travail ; 2. alors d'autre part que le tribunal d'instance ayant fondé sa décision sur la désignation antérieure en tant que représentant syndical validée par un précédent jugement frappé de pourvoi, la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-18.268

le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2324-2 du code du travail ; 2. alors d'autre part que le tribunal d'instance ayant fondé sa décision sur la désignation antérieure en tant que représentant syndical validée par un précédent jugement frappé de pourvoi, la décision attaquée sera annulée par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-1 et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-14.257

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2141-1 et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

qu'en effet, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat aux termes de l'article L. 2141-1 du code du travail doit faire procéder à l'examen médical de reprise qui a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen, selon l'article R. 4624-24 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-27.249

qu'en effet, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat aux termes de l'article L. 2141-1 du code du travail doit faire procéder à l'examen médical de reprise qui a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une ou l'autre de ces mesures ; que cet examen, selon l'article R. 4624-24 du code du travail.

Extrait du texte

.945 et P 13-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2013, n° 12-14.628), que la société Polysotis, venant aux droits de la société Polyurbaine, a demandé l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale Confédération nationale du travail, syndicat du nettoyage et des activités annexes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-25.538

.945 et P 13-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2013, n° 12-14.628), que la société Polysotis, venant aux droits de la société Polyurbaine, a demandé l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale Confédération nationale du travail, syndicat du nettoyage et des activités annexes .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, et l'article 3 des statuts du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de la préparation de l'élection des délégués du personnel, la société Ecole nationale privée de commerce carrières et conseil (ENACO), qui exerce une activité d'enseignement à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-60.273

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, et l'article 3 des statuts du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de la préparation de l'élection des délégués du personnel, la société Ecole nationale privée de commerce carrières et conseil (ENACO), qui exerce une activité d'enseignement à.

Extrait du texte

'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 2141-1 et L. 2141-4 du code du travail confère au salarié la liberté d'adhérer au syndicat professionnel de son choix et d'exercer son droit syndical; l'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière disciplinaire. Le 23 septembre 2009, l'employeur a infligé Rodolphe X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-29.130

'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 2141-1 et L. 2141-4 du code du travail confère au salarié la liberté d'adhérer au syndicat professionnel de son choix et d'exercer son droit syndical; l'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière disciplinaire. Le 23 septembre 2009, l'employeur a infligé Rodolphe X...

Extrait du texte

et violé ensemble les articles 16 et 17 du Code de procédure civile, L. 2141-1 et L. 2142-1 du Code du travail ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.836

et violé ensemble les articles 16 et 17 du Code de procédure civile, L. 2141-1 et L. 2142-1 du Code du travail ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Extrait du texte

de la France ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L2141-1 et L 1121-1 du code du travail que tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et que, sauf abus, il jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'il n'est pas contesté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-26.104

de la France ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L2141-1 et L 1121-1 du code du travail que tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et que, sauf abus, il jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'il n'est pas contesté que M.