Code du travail
Article L. 2141-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 2141-1
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2141-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-14.628
Cour de cassationdu pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le tribunal retient qu'il résulte de la lecture des statuts et de son nom que le syndicat CNT du nettoyage a vocation à agir auprès des salariés du secteur des activités du nettoyage et des activités annexes, que la société Polyurbaine a, au vu de son immatriculation au registre.
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du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le tribunal retient qu'il résulte de la lecture des statuts et de son nom que le syndicat CNT du nettoyage a vocation à agir auprès des salariés du secteur des activités du nettoyage et des activités annexes, que la société Polyurbaine a, au vu de son immatriculation au registre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2012, 12-27.315
Cour de cassationrespectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer.
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respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels ; Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a exactement décidé que, dès lors que l'objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l'article L. 2131-1 du code du travail, l'organisation peut revendiquer.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.413
Cour de cassationreprésentativité requises, le tribunal a violé les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5-2 des statuts de l'union syndicale solidaires Réunion ; 2°/ qu'en se bornant à examiner, pour décider que l'union syndicale solidaires Réunion pouvait se voir attribuer compétence pour intervenir au sein de la SEMTO, entreprise de transport urbain, l'objet de l'union syndicale solidaire des travailleurs du transport à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.413
représentativité requises, le tribunal a violé les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 5-2 des statuts de l'union syndicale solidaires Réunion ; 2°/ qu'en se bornant à examiner, pour décider que l'union syndicale solidaires Réunion pouvait se voir attribuer compétence pour intervenir au sein de la SEMTO, entreprise de transport urbain, l'objet de l'union syndicale solidaire des travailleurs du transport à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.103
Cour de cassation10-60.116 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2141-1 du code du travail, 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Construction et bois Le Havre a notifié le 12 février 2009 à la société CIFN Dialoge, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que celle-ci a été contestée par requête du 26 février 2009 ; Attendu que pour annuler la désignation de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.103
10-60.116 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2141-1 du code du travail, 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Construction et bois Le Havre a notifié le 12 février 2009 à la société CIFN Dialoge, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que celle-ci a été contestée par requête du 26 février 2009 ; Attendu que pour annuler la désignation de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2141-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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