Code du travail
Article L. 2141-1 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2141-1
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2141-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.413
Cour de cassationau sein de la SEMTO, société qui a pour objet le transport urbain de voyageurs ; qu'en affirmant, pour décider le contraire, que l'union syndicale solidaires Réunion est liée à l'union syndicale solidaire des travailleurs du transport dans la mesure où elle réunit les conditions de représentativité requises, le tribunal a violé les articles L. 2131-1 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 10-60.103
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s M 10-60.103 et A 10-60.116 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2141-1 du code du travail, 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Construction et bois Le Havre a notifié le 12 février 2009 à la société CIFN Dialoge, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que celle-ci a été contestée par requête du 26 février 2009 ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le tribunal retient d'abord qu'une précédente désignation de M. X... du 3 mars 2008 a été annulée par un jugement du 25 septembre 2008 devenu définitif, au motif d'une concomitance
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 2141-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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