Article L. 2122-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que, selon l'article D. 2135-8 du code du travail, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.819

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que, selon l'article D. 2135-8 du code du travail, « les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D.

Extrait du texte

départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 du même code, ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation ; cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts) la possibilité de négocier pour « adapter au niveau d'un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.647

départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6 du même code, ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation ; cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts) la possibilité de négocier pour « adapter au niveau d'un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. En vertu de l'article L.2122-1 du code du travail, dans les entreprises ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-19.238

les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. En vertu de l'article L.2122-1 du code du travail, dans les entreprises ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; qu'en l'espèce, le respect des valeurs républicaines par le syndicat et son indépendance ne sont pas contestés ; que sur le critère de la transparence financière : il résulte de l'application des dispositions des articles L. 2135.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-18.420

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; qu'en l'espèce, le respect des valeurs républicaines par le syndicat et son indépendance ne sont pas contestés ; que sur le critère de la transparence financière : il résulte de l'application des dispositions des articles L. 2135.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que l'article L. 2122-1 dudit code prévoit que sont représentatives, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-18.154

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que l'article L. 2122-1 dudit code prévoit que sont représentatives, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-6 et L 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'unité économique et sociale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-26.965

les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-6 et L 2122-9, 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'unité économique et sociale .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; en son article L. 2232-12 : « la validité d'un accord collectif ou d'établissement est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-16.020

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; en son article L. 2232-12 : « la validité d'un accord collectif ou d'établissement est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations" ; qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée d'apporter la preuve de celle-ci, sauf s'agissant des critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines lesquels bénéficient d'une présomption simple .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.188

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations" ; qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée d'apporter la preuve de celle-ci, sauf s'agissant des critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines lesquels bénéficient d'une présomption simple .

Extrait du texte

niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations l'indépendance est un des critères cumulatifs permettant de reconnaître la représentativité d'un syndicat ; que la violation de l'obligation de neutralité de l'employeur justifie à elle seule l'annulation des élections ; que par arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.173

niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations l'indépendance est un des critères cumulatifs permettant de reconnaître la représentativité d'un syndicat ; que la violation de l'obligation de neutralité de l'employeur justifie à elle seule l'annulation des élections ; que par arrêt.

Extrait du texte

niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations Le critère de l'indépendance du syndicat doit être apprécié de manière autonome et permanente. En outre c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance, d'apporter la preuve du bien fondé de sa contestation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-60.264

niveaux de négociations conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 6) l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations Le critère de l'indépendance du syndicat doit être apprécié de manière autonome et permanente. En outre c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance, d'apporter la preuve du bien fondé de sa contestation.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que seule est en débat, dans le cadre du présent litige, l'indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité à l'égard de l'employeur, la société Lancry Protection Sécurité ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-22.944

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que seule est en débat, dans le cadre du présent litige, l'indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité à l'égard de l'employeur, la société Lancry Protection Sécurité ; que le.

Extrait du texte

de l'article L 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159

de l'article L 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre.