Article L. 2122-6 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés à l'article L2121-1 doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.033

les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés à l'article L2121-1 doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés à l'article L2121-1 doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-13.034

les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9, 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés à l'article L2121-1 doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la.

Extrait du texte

à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans ; que ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2016, 16-20.575

à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans ; que ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret ; qu'aux termes de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que l'article L 2131-3 du même code dispose que « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-25.819

les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L 2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; que l'article L 2131-3 du même code dispose que « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts » .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ; 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.653

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ; 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du Code du travail ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.652

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du Code du travail ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; aux termes des débats, il est constant que la SAS CDH GROUP emploie environ 291 salariés, répartis en trois établissements de plus de 50 salariés chacun : établissement DUARIB : 77 salariés ; établissement HAEMMERLIN : 116 salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-10.902

les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations » ; aux termes des débats, il est constant que la SAS CDH GROUP emploie environ 291 salariés, répartis en trois établissements de plus de 50 salariés chacun : établissement DUARIB : 77 salariés ; établissement HAEMMERLIN : 116 salariés .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9. Attendu que s'agissant de la désignation d'une représentant syndical au sein de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, il convient de se référer à l'article L. 2122-1 selon lequel « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.724

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9. Attendu que s'agissant de la désignation d'une représentant syndical au sein de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, il convient de se référer à l'article L. 2122-1 selon lequel « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-6 et L. 2122-7 du code du travail ; 2°/ que, de plus, en considérant que l'employeur avait satisfait à ses obligations en constatant qu'il avait versé aux débats les dix-neuf procès-verbaux du premier tour des élections professionnelles du 22 novembre 2011 et avait justifié avoir publié les résultats et transmis les formulaires Cerfa à l'administration relatifs au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-6 et L. 2122-7 du code du travail ; 2°/ que, de plus, en considérant que l'employeur avait satisfait à ses obligations en constatant qu'il avait versé aux débats les dix-neuf procès-verbaux du premier tour des élections professionnelles du 22 novembre 2011 et avait justifié avoir publié les résultats et transmis les formulaires Cerfa à l'administration relatifs au.

Extrait du texte

l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, 2122-5, L2122-6 et L2122-9 ; - l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; - les effectifs d'adhérents et les cotisations ; Selon l'article L2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.398

l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, 2122-5, L2122-6 et L2122-9 ; - l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; - les effectifs d'adhérents et les cotisations ; Selon l'article L2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50 salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. La représentativité des organisations syndicales permet de déterminer leur légitimité à défendre les intérêts des salariés. Elle s'apprécie au moment des élections professionnelles et la loi de 2008, en ne désignant plus les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-29.984

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. La représentativité des organisations syndicales permet de déterminer leur légitimité à défendre les intérêts des salariés. Elle s'apprécie au moment des élections professionnelles et la loi de 2008, en ne désignant plus les.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 du code du travail ; 6) l'influence ; prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations ; Qu'en l'espèce les deux premiers et le quatrième critères ne sont pas contestés, le 4° critère a été jugé le 21 mai 2010 ; 3ème critère : la transparence financière : s'agissant d'obligation essentiellement comptables, ce critère a une périodicité de fluctuation en principe annuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-13.748

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 du code du travail ; 6) l'influence ; prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7) les effectifs d'adhérents et les cotisations ; Qu'en l'espèce les deux premiers et le quatrième critères ne sont pas contestés, le 4° critère a été jugé le 21 mai 2010 ; 3ème critère : la transparence financière : s'agissant d'obligation essentiellement comptables, ce critère a une périodicité de fluctuation en principe annuelle .