Article L. 2122-6 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; - l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, - les effectifs d'adhérents et les cotisations.". Qu'enfin, l'article L.2122-1 du Code du travail précise : "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 etqui ont recueilli au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.284

les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; - l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, - les effectifs d'adhérents et les cotisations.". Qu'enfin, l'article L.2122-1 du Code du travail précise : "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 etqui ont recueilli au moins.

Extrait du texte

l'audience établie selon les niveau de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que ces critères doivent s'apprécier au jour de la désignation litigieuse, soit le 7 avril 2010 ; que l'indépendance est présumée et du reste pas contestable en l'espèce au vu de la présente instance diligentée par l'employeur à l'encontre du STAAAP-UNSA .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-21.705

l'audience établie selon les niveau de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; les effectifs d'adhérents et les cotisations ; que ces critères doivent s'apprécier au jour de la désignation litigieuse, soit le 7 avril 2010 ; que l'indépendance est présumée et du reste pas contestable en l'espèce au vu de la présente instance diligentée par l'employeur à l'encontre du STAAAP-UNSA .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-19.141

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-19.792

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9,l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs d'adhérents et les cotisations ; qu'en se bornant, pour retenir la représentativité de la CFDT-SNPDOS au regard des nouveaux critères, à se fonder d'une part sur l'affiliation de ce syndicat à la CFDT et d'autre part sur le fait que cette confédération et M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-20.538

les niveaux de négociation conformément aux articles L 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9,l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs d'adhérents et les cotisations ; qu'en se bornant, pour retenir la représentativité de la CFDT-SNPDOS au regard des nouveaux critères, à se fonder d'une part sur l'affiliation de ce syndicat à la CFDT et d'autre part sur le fait que cette confédération et M. X...

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9, l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs adhérents et les cotisations» ; qu'aux termes de l'article L.2122-1 du code du travail modifié par la loi du 20 août 2008 : «Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-60.157

les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L.2122-5, L.2122-6 et L.2122-9, l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, les effectifs adhérents et les cotisations» ; qu'aux termes de l'article L.2122-1 du code du travail modifié par la loi du 20 août 2008 : «Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui.

Extrait du texte

ou interprofessionnel) conformément aux articles L 2122-1, L2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 du code du travail ; que l'article L 2122-1 définit la représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en application de cet article, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.168

ou interprofessionnel) conformément aux articles L 2122-1, L2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 du code du travail ; que l'article L 2122-1 définit la représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en application de cet article, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants .

Extrait du texte

niveaux de négociation, conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; qu'il résulte de cet article L. 2122-1 que sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; que le juge saisi d'une contestation d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 09-72.856

niveaux de négociation, conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; qu'il résulte de cet article L. 2122-1 que sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux élections du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; que le juge saisi d'une contestation d'une.

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2010, 10-60.213

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; que selon l'article L. 2122-1 dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ; Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 10-60.148

les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ; Que selon le second, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel .

Extrait du texte

les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; en l'espèce, l'article 1 de ses statuts définit le SPEOCA comme une association régie par la loi de 1901 et non comme un syndicat et ses statuts ont été déposés à la préfecture de la Somme et non à la mairie du siège du syndicat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.103

les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations ; en l'espèce, l'article 1 de ses statuts définit le SPEOCA comme une association régie par la loi de 1901 et non comme un syndicat et ses statuts ont été déposés à la préfecture de la Somme et non à la mairie du siège du syndicat .